Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,00

La responsabilité de l’auditeur ne serait pas une responsabilité sans faute, ni la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession d’audit, ni la norme ISA 600 n’auraient introduit une présomption de responsabilité du contrôleur de groupe.

À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros en 2016, 7.800.- euros en 2017, 2.521,56 euros en 2018 et 2.311,43 euros en 2019), de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner au paiement du prédit montant.

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

28,600 et 28,800 et qu’il y

condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 53.600.- euros, se composant comme suit : 26.000.- euros de loyers mensuels restés ouverts, 18.600.- euros d’avances sur charges ;53.600.- euros ;

PERSONNE2.) ses 334 actions de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), pour un prix de 204.600 euros.Par convention de cession d’actions conclue en date du même jour entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que vendeurs et la société SOCIETE2.) en tant qu’acquéreuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021 ;Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Dans la mesure où le moyen tiré de la prescription pour une

Le tribunal évalue l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE1.) à un montant de 600.- euros.L’association SOCIETE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit fondée

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de restitution du loyer du mois de septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, jusqu’à solde.Par ailleurs, et faute d’avoir eu la jouissance des lieux loués pendant la période du 10 au 30 septembre 2021, la demande en

La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM).

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

une demande de provision de 33.600.-euros TTC le 28 septembre 2002 ;paiement de la somme de 33.600.-euros le 20 octobre 2010 ;une demande de provision du 28.09.2000 portant sur un montant de 30.000.-LUF hors TVA (=743,68.-euros hors TVA), soit 33.600.-LUF TVA comprise (=832,92.-euros TVA comprise), payée le 20 octobre 2010 ;

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral à concurrence de 600.- euros.Par réformation du jugement entrepris, le tribunal condamne PERSONNE2.), seul responsable de l’accident, à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.519,19 euros (7.

PERSONNE2.) demande, au nom et pour le compte de sa mère PERSONNE1.), la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à lui payer la somme de 4.600.-euros qui se décompose comme suit :un montant de 3.600.-euros à titre de préjudice matériel ;

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

Il a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à l’expert, sur un compte bancaire à convenir avec celui-ci et pour au plus tard le 30 novembre 2019, la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’