Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

o Préjudice de jouissance pour les parkings (12.600 EUR + pm + TVA). o Préjudice de jouissance pour les appartements et autres parties deAu soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle expose que les retards dans l’installation des luminaires lui ont causé un manque à gagner qu’elle évalue à 12.600

PERSONNE1.) présente un décompte entre parties alternatif d’un montant de 13.933,54.- euros, auquel, il y aurait lieu d’ajouter le montant de 1.600.- euros pour le carrelage que la société SOCIETE1.) lui a fait acheter.Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.

9.600 (arriérés de loyers pour les mois de juin à octobre 2023) + 45 (3 x 15) (frais de rappel)]

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, à voir condamner les parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.600.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, pour les frais et honoraires d’avocat, cette

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que sa valeur locative serait de 600.euros par mois,de sorte qu’il faudrait réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement, sinon à partir de la demande en justice.

o condamné la SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

La valeur du point fixée par l’expert-calculateur à 1.600 euros n’ayant pas autrement été contestée, il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (5 x 1.600 = ) 8.000 euros.

La FONDATION sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.055.- euros, la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros et elle se réserve tous autres droits, notamment celui d’augmenter sa demande en cours d’instance au titre

9.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €

SOCIETE4.) déduite la somme de 1.600,00 euros.Selon elle, il y a lieu de déduire la somme de 3.600 euros des montants facturés par SOCIETE1.).

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

considérait dans le cadre de sa pratique administrative de l’époque, qu’un taux de rotation inférieur à 600% était acceptable.

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter de chaque échéance, sinon du courrier du 4 novembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

La CNAP fait valoir que « dans sa logique », PERSONNE1.) « devait percevoir presque 3.000,00.-EUR bruts de pension », de sorte que son préjudice serait de « 600.-EUR x 12 mois soit 7.200,00.-EUR par an.Soit 57.600.-EUR sur les 8 années réclamées ».CNAP aurait pris 5 mois et demi après son dépôt de demande de pension pour en venir à une décision sans pour

4. procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a chiffrée à 3.600.- euros par mois,de la ADRESSE3.) au montant de 3.600.- euros, - dire que l’indemnité d’occupation due par PERSONNE3.) à l’indivisionDans son rapport d’expertise du DATE6.), l’expert PERSONNE5.) a procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a

PERSONNE1.) fait valoir qu’après la dénonciation du partenariat, il aurait remboursé le prêt immobilier à hauteur de 41.600 euros.à (291,12 x 57 mensualités = 16.593,84 euros + 1 mensualité de 600,51 euros =) 17.194,35 euros.600,51 euros en date du 5 février 2019 avec la mention « Remboursement crédit par PERSONNE1.)

La prédite ordonnance aurait uniquement condamné PERSONNE1.) au paiement de 600.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300.- euros par enfant, à compter du 1er juillet 2015 et n’aurait jamais acté un quelconque accord entre parties dans les termes voulus par la partie adverse.

La SOCIETE1.) a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et