Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du cité, et pour le voir condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 14.600.- euros au titre de la clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2023, jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.sorte qu’en vertu du point 9 du compromis de vente, la société SOCIETE1.) SARL

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

Il prévoit en outre qu’à partir de l’année 2005, un loyer minimal de 4.000 euros htva par mois sera dû et que dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires annuel dépasse les 600.0008% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 600.000 et 900.000 euros htva, - 7,5% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 900.001 et 1.100.000 euros htva, - 7 % du

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à la somme totale de 47.600.- EUR suivant décompte actualisé versé en cause.

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 400.- EUR à titre d’arriérés d’avances sur charges et la somme de

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.600 euros au titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme

412/25 L-CIV-600/24

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600,84 euros au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600,84 euros du chef descondam ne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.)

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande à titre d’arriérés de loyers, alors que seuls les loyers de décembre 2024 et janvier 2025 seraient actuellement en souffrance pour la porter au montant de 1.600.- EUR.Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de

mensuel de 600 euros, charges comprises, et contre fourniture d’une garantie locative de 600 euros.Suivant contrat de bail conclu en date du 1er juin 2023, ayant pris effet le même jour jusqu’au 31 août 2023, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée no 6 sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant brut de 9.600 euros à titre d’arriérés de salaire.

3.600 euros

Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 28 mai 2024 sur la somme de (9x1.800 =) 16.200.- EUR, et à partir du 16 décembre 2024 sur la somme de (7x1.800 =) 12.600.-EUR, chaque fois jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a également sollicité l’allocation d’une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) sollicite l’

Par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charge de 100 euros, payables ensemble et d’

3.600 euros pour les mois d’avril à juin 2024 et voir dire ordonner à PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de 8 jours.

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;