Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre est dès lors fondée à déclarer fondée pour un montant de 6.000.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.100.- euros à partir du 12 octobre 2023, jour de la demande en justice, sur la somme de 600.euros à partir du 5 mars 2023, jour de l’

Elle sollicite encore la somme de 600 euros au titre de la réduction des charges mensuelles ainsi que la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.400 euros.En raison de son départ des lieux loués, elle réclame la restitution de la garantie locative ainsi que le montant de 600 euros au titre des charges avancées en incriminant l’absence d’un

600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, de voir prononcer la résiliation du contrat de

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600 euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais deEn

conformément à l’article 6.D des conditions générales, - de la somme de 600 euros , sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, en vertu des frais d’avocats engagés dans la présente procédure, - de la somme de 600 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’La

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2024 inclus à la somme de 50.600 euros.Ils soutiennent que les défenderesses leur seraient à l’heure actuelle redevables d’une somme de 50.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications données par

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location un bureau dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location

au montant de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.Par une demande reconventionnelle, PERSONNE1.) (qui est la seule défenderesse dans ce dossier et partant la seule à pouvoir prétendre à une telle demande) a conclu à la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au

paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que le bailleur retient sans motif valable le montant de 3.600 euros qu’il a avancé au titre de la garantie locative et qu’il refuse en

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

réduction du loyer de 1.200,00 à 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal, jusqu’à élimination de l’inconvénient par le bailleur et a demandé le remboursement de la somme de 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer, à partir du mois d’août 2020 jusqu’à la réparation.

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

facture d’acompte n° 21095 du 14 juin 2021 : 20.600 euros TTC (3 %), montant qui a été réglé,

aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2024.Lors de l’audience des plaidoiries, le requérant a sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 23.400 (vingt-trois mille quatre cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 7.800 euros à partir du 16 novembre 2023 et sur la somme de 15.600 euros à partir du 4 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

emplacement extérieur à l’arrière de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 2.200 euros et d’une avance sur charges de 300 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 6.600 euros.Ils demandent finalement au tribunal de les autoriser à déduire du montant de 15.000 euros la garantie locative de 6.600

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 150 euros par mois, payables le premier de chaque mois.un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande la compensation de ce montant avec le montant de 2.600 euros que lui devrait PERSONNE1.) au titre d’un document intitulé « reconnaissance de dette », portant la date du 26 mai 2021.