Décisions intégrales des juridictions judiciaires

141 résultat(s) trouvé(s)
  1. En ce qui concerne le soi-disant loyer, il ressort des pièces versées en cause que CCCC a viré le montant de 800 € de janvier à septembre 2006, à l’exception du mois de juin où elle n’a viré que le montant de 600 €, avec la mention « Acompte Prêt mois (En l’espèce, les virements effectués à des intervalles irrégulières et dont les montants varient entre 600

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  4
  4. Page  5
  5. Page  6
  6. Page  7
  7. Page  8