Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande en condamnation introduite par B) à l’encontre de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement rendu en date du 27 janvier 2016, fait partiellement droit à cette demande et a condamné A) à payer à B) les sommes de 36.600 euros au titre de remboursement des pensions alimentaires indûment payées pour les enfants C

Quant à la situation patrimoniale de A), il est constant en cause qu’elle perçoit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros.

sommes de 3.349.000 francs luxembourgeois, 1.000.000 francs luxembourgeois, 151.000 francs luxembourgeois et 134.600 francs luxembourgeois dans l’acquisition de la maison.

A cet égard, elle fait valoir que la valeur de la maison, de la piscine et du bassin, de même que de l’aménagement extérieur s’élève à 600.193 euros, qu’après

B) paie un loyer de 600 euros par mois, à l’exclusion des charges locatives qui relèvent des frais de la vie courante.

Les appelants A), B) et C) demandent de retenir, conformément à l’arrêt du 17 juin 2015, à titre de revenus échappés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, le montant de 57.600 euros, et pour la période du 1er janvier 2004 au 21 décembre 2007, le montant de 105.600 euros.demandent d’entériner le rapport d’expertise de sorte que le préjudice

à A) pour voir dire qu’il est tenu de rendre compte à la requérante de sa gestion de la procuration lui donnée le 15 janvier 1985 et s’entendre condamner à lui restituer la somme de 5.600.000 LUF avec les intérêts bancaires ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts.

PERSONNE2.), - qui de ce chef s’est vu mettre en compte par l’expert WEBER un salaire, s’élevant à 600.000 LUF pour 1994 -, il appartenait à PERSONNE2.) de faire le nécessaire pour être en règle avec la TVA.

Quant aux trois autres opérations incriminées, à savoir un virement de 1.600 euros par PERSONNE4.) sur un de ses propres comptes, en date du 6 mars 2002, un prélèvement de 500 euros, en date du 18 juin 2002, et un virement vers son compte de 1.907 euros, en date du 1 juillet 2002, PERSONNE4.) affirme, sans autre précision, qu’il s’agit de remboursements de

Le montant total des revenus échappés fixés par l’expert à 876.120 euros serait, dès lors, à ramener à 757.300 euros (57.600 + 105.600 + 100.000 + 494.100).Par conséquent, à titre de revenus échappés, il y a lieu de retenir les sommes de 57.600 euros, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, 105.600 euros, pour la période du 1er janvier 2004

Il a réclamé reconventionnellement la somme de 134.600 euros à titre de dommages-intérêts.B) forme une demande reconventionnelle contre la société C), sur base des articles 1134, respectivement 1142 et suivants, respectivement 1147 du code civil, à hauteur de la somme de 134.600 euros à titre de dommages-intérêts du chef de pertes de loyers dues au retard

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.Il y a, dès lors, lieu d’admettre que tant B.), qui touche un salaire mensuel net de 2.525 euros, suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2012, qu’A.), qui travaille à 75% et qui a un

2013, les appelants précisent qu’ils demandent à voir dire que le prix de 600.000 francs payé par A.) pour le terrainacquis par lui en 1985 était adéquat, sinon à voir renvoyer l’affaire devant un autre expert pour « se prononcer sur la question de savoir si le prix de 600.000.- FLUX était un prix normal et adéquat, compte tenu des caractéristiques plus

d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur Alain, né le 15 juillet 1984, dit recevable et fondée à hauteur de 600 euros par mois la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en dommagesintérêts sur base de l’article

Le prêt contracté par PERSONNE1.) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la SOCIETE1.) pour le montant de 1.600.000

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

Le paiement d’un montant, d’abord de 22.500 LUF, qui n’a d’ailleurs pas correspondu à la moitié de l’échéance mensuelle du prêt de 43.600 LUF que A.) s’était engagée de rembourser (cf. pièce de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 16 août 1995) et, ensuite, de 557,76 euros, montant qui n’a jamais varié pendant 11 années, alors que les versements

Le paiement d’un montant, d’abord de 22.500 LUF, qui n’a d’ailleurs pas correspondu à la moitié de l’échéance mensuelle du prêt de 43.600 LUF que A.) s’était engagée de rembourser (cf. pièce de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 16 août 1995) et, ensuite, de 557,76 euros, montant qui n’a jamais varié pendant 11 années, alors que les versements

En effet, il serait sans emploi depuis le mois de novembre 2012 et percevrait une indemnité de chômage de près de 1.600 euros nets par mois et il aurait unloyer à payer de 600 euros par mois.Elle conteste le loyer de 600 euros par mois allégué par son époux.financières requises pour lui servir un secours alimentaire à titre personnel de 600 euros par mois.