Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la défense explique l’augmentation du compte-courant associé de 2.600.000 euros en 2003 à 2.800.000 en 2016 par le fait que les frais de fonctionnement et d’avocats de la société ont été payés pendant toutes ces années par l’associé de la société SOCIETE1.) S.A. à savoir PERSONNE3.) et que ces frais ont été inscrits au compte-courant associé en

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

Le 11 janvier 2019, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail avec la société de droit portugais SOCIETE2.), prévoyant un salaire mensuel brut de 600 euros ainsi qu’une indemnité de repas journalière d’un montant de 5,81 euros et une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Chaque parent pourra ainsi dépenser un montant maximum de 1.600 €, et demander ainsi la participation respective (2/3 ou 1/3) à l’autre parent.Il y a lieu de préciser que les dépenses devront être raisonnables et qu’elles seront soumises à un accord mutuel pour toute dépense supérieure à 150 euros, que, concernant le poste des habits des enfants, un budget

Concernant les dépenses pendant les années 2021 et 2022, il donne à considérer que PERSONNE11.) devait payer, entre autres, les montants de 17.000 euros et 7.600 euros au titre des impôts, 3.400 euros au titre des frais d’avocat, ainsi que sa propre rémunération.

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE4.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur un compte ouvert en nos livres ».Ce certificat n’est d’ailleurs pas concluant en ce sens qu’il établit qu’une société anonyme F.I.L. dispose auprès de cette banque d’

Du chef des infractions retenues à sa charge, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie quant à son exécution d’un sursis intégral et à une amende de 600 euros et le tribunal a encore ordonné la confiscation des armes et munitions saisies.

rendue le 14 décembre 2023 en application des articles 212 et 600 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,Suivant l’article 600 du même Code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel

Pour les deux autres appartements, PERSONNE1.) explique qu’elle aurait dû toucher deux loyers pour un total de 1.790.- euros jusqu’au 1er mai 2031 et qu’elle ne toucherait actuellement qu’un loyer de 1.600.-

Elle soutient qu’elle a, en outre, touché un montant total de 1.600.000 francs luxembourgeois de la part de membres de sa famille, cet argent ayant été destiné à subvenir aux besoins du ménage PERSONNE8.), et notamment la construction de l’immeuble à ADRESSE4.).les pièces justificatives, tels les extraits bancaires, démontrant le crédit à son compte de la

A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout 2018.

alors qu’au contraire l’instruction a démontré une mise à feu volontaire par ou sur demande du détenteur des clefs, PERSONNE2.), au moyen d’un produit accélérateur dispersé à l’intérieur du véhicule en question et d’avoir tenté de se faire remettre au moyen de cette fausse déclaration de sinistre la somme de 61.600 euros par la compagnie d’assurance SOCIETE2

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.600 euros à titre de frais d’avocat exposés.

Préjudice matériel, valeur du véhicule (10.000 euros) diminuée de la valeur de l’épave (600 euros) : 9.400,00 eurosFranchise : 600,00 euros

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)), allocations familiales non comprises, à hauteur de 600 euros par mois, à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 9 novembre 2022,

C’est encore à juste titre que les frais de correspondance, de procédure, copies, fax et téléphone ont été réduits en conséquence de 872,40 euros HTVA à 600,- euros HTVA.

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

Il expose qu’il gagnerait environ 3.600,- euros par mois et, après déduction des dépenses fixes, il resterait un solde de 1.077,44 euros pour faire vivre un ménage composé de cinq personnes.

condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 4.040.016,15 SOCIETE6.), sinon de 3.773.600 SOCIETE6.), sinon de 5.435.633,83 SOCIETE6.) et 69.574,63 SOCIETE6.), - déclaré sans objet la demande d’PERSONNE3.) en condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 1.662.033,83 SOCIETE6.), - débouté SOCIETE5.) de sa