Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deux factures d’acompte des 10 mars et 5 mai 2010 des montants de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont été payées par PERSONNE1.) les 15 mars et 3 juin 2010, déduction faite d’un escompte de 4 %.Au vu du rapport complémentaire déposé par l’expert en date du 13 juillet 2016 retenant une moins-value de 600 euros TTC, la société SOCIETE1.) a

600 euros à titre de paiement de la garantie,600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde, à titre de préjudice moral.Les demandes de PERSONNE2.) tendant au paiement de la somme de 2.200 euros du chef de remboursement du prix de vente du véhicule de marque BMW, donné en reprise, au paiement

Le tribunal, en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable, a condamné PERSONNE1.), au titre des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie quant à son exécution d’un sursis, ainsi qu’à une peine d’amende de 600 euros.Quant à l’amende d’un montant de 600 euros, celle-ci est également à

40 actions 2.600 € 1.800 actions

Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) que les parties ont contracté un prêt de 3.600 euros le 6 août 2020 remboursable par douze mensualités de 200 euros.

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

Saisi le 11 juin 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 13 décembre 2019 et à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer de ce chef une indemnité compensatoire de préavis de 4.600 euros, ainsi que les sommes

L’intimée expose qu’aux termes de son rapport daté du 31 octobre 2019 et du complément y relatif daté du 28 avril 2021, Maître Korn retient que les prélèvements effectués en vertu de la procuration que lui avaient conféré ses parents s’élèvent à la somme de 62.550 euros, ce montant correspondant, à 600 euros près, au montant qu’elle avait elle-mêmeEn ce qui

centiares, moyennant un prix de vente de 600.000,- euros.PERSONNE1.) explique qu’en date du 22 mai 2020, les parties auraient signé un compromis de vente pour un terrain sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) sous le numéro cadastral NUMERO1.) pour un prix fixé à 600.000,- euros.

PERSONNE1.) soutient qu’outre les frais de la vie courante, le ménage dont elle fait partie, doit payer une mensualité de 600 euros du chef d’un prêt immobilier contracté par sa mère.

le compte n°NUMERO8.), dit « compte classique » par les PARTIES APPELANTES, ouvert au nom de la SOCIETE1.), et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.554.600.000 yen japonais et 228.830.000.- EUR.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,après déduction des montants touchés dans le cadre de l’aide au réemploi (9.897,8 €) et des salaires des mois de mars

mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.

En outre, la défense explique l’augmentation du compte-courant associé de 2.600.000 euros en 2003 à 2.800.000 en 2016 par le fait que les frais de fonctionnement et d’avocats de la société ont été payés pendant toutes ces années par l’associé de la société SOCIETE1.) S.A. à savoir PERSONNE3.) et que ces frais ont été inscrits au compte-courant associé en

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

Le 11 janvier 2019, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail avec la société de droit portugais SOCIETE2.), prévoyant un salaire mensuel brut de 600 euros ainsi qu’une indemnité de repas journalière d’un montant de 5,81 euros et une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Concernant les dépenses pendant les années 2021 et 2022, il donne à considérer que PERSONNE11.) devait payer, entre autres, les montants de 17.000 euros et 7.600 euros au titre des impôts, 3.400 euros au titre des frais d’avocat, ainsi que sa propre rémunération.

Chaque parent pourra ainsi dépenser un montant maximum de 1.600 €, et demander ainsi la participation respective (2/3 ou 1/3) à l’autre parent.Il y a lieu de préciser que les dépenses devront être raisonnables et qu’elles seront soumises à un accord mutuel pour toute dépense supérieure à 150 euros, que, concernant le poste des habits des enfants, un budget

Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE4.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur un compte ouvert en nos livres ».Ce certificat n’est d’ailleurs pas concluant en ce sens qu’il établit qu’une société anonyme F.I.L. dispose auprès de cette banque d’