Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 8 mai 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2023, sinon du 25

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Elles s’accordent encore à ce que l’acquéreur verse, sous peine d’une indemnité de 300.000 euros, entre les mains du notaire Maître Blanche Moutrier, un acompte de 600.000 euros pour le 22 juillet 2020 au plus tard, auquel cas la date de signature de l’acte authentique est prorogée jusqu’au 4 septembre 2020.Ledit avenant stipule encore au paragraphe (3) que

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

La demande de PERSONNE3.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.600 euros correspondant aux loyers et avances sur charges redûs pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation,PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600 euros.

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2015, n°167.600 du rôle).Il est de jurisprudence que pour que la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage puisse jouer, il faut encore que les troubles prennent leur origine dans le voisinage, c’està-dire dans un espace géographiquement délimité extérieur à l’espace de la victime (Tribunal d’arrondissement de

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Elle ajoute que les frais d’avocat engagés

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros,

Elle rajoute qu’un chiffre d’affaires d’environ 600.000,- EUR serait déjà prévu pour l’année 2025 et qu’elle devrait signer prochainement un important contrat qui lui procurerait davantage de liquidités permettant de rembourser ses créanciers.

défense (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE – Généralités).

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence

Son salaire de base se serait élevé en 2018 « à quelque 7.600 euros € par mois ».

d’environ 2.600 euros en septembre 2023.

o le montant de 600 euros à titre d’indemnité pour les dommages subis.

A l’audience du 19 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile en tant qu’administratrice légale des biens de sa fille mineure PERSONNE3). contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 600.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.donne acte à PERSONNE2.) de sa