Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait en effet valoir que si le total du bilan de la société s’est en 2019 chiffré à la somme de 1.600.000, il ne s’est en août 2023 chiffré à la somme de 600.000.-

PERSONNE1.) expose encore que la société SOCIETE2.) a accordé une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant de 1.600.000.- euros à la société SOCIETE3.), selon elle pour financer la perte de ladite société.En ce qui concerne l’avance en compte courant d’associé d’un montant de 1.600.000.- euros, il s’agirait d’une créance que la société SOCIETE2.)

10.400 euros (réduction de 10 % du loyer, soit 600 euros par mois) pour le nonfonctionnement de la tondeuse à gazon entraînant une utilisation limitée du jardin et le pour défaut d’installation de la pergola pendant la période du 13 juillet 2018 au 15 décembre 2019 ;Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre

correspondant à l’évaluation de la perte de loyer qu’ils subiraient mensuellement, et dont le total s’élèverait à 75.600 euros le 5 février 2025,montant de 75.600 euros (2.800 euros x 27 mois).

À la requête de SOCIETE1.) en date du 12 octobre 2021, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 58.600 euros a été délivrée à l’encontre de SOCIETE2.) en date du 19 novembre 2021 (le Tribunal relève qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’injonction de payer européenne en ce que SOCIETE1.) réclamait un montant de 52.600 euros et non

voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) la2019, de

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de

Il a estimé le coût pour ce travail à 600 EUR HTVA.Il y a dès lors également lieu d’entériner les conclusions de l’expert DE BOEL en ce qui concerne le coût de remise en état pour le regard, estimé au montant de 600 EUR HTVA.

Il a estimé le coût pour ce travail à 600 EUR HTVA.Il y a dès lors également lieu d’entériner les conclusions de l’expert DE BOEL en ce qui concerne le coût de remise en état pour le regard, estimé au montant de 600 EUR HTVA.

les condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.903,26 EUR, augmenté en cours d’instance au montant de 10.600,33 EUR à titre de remboursement des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, etpartant condamné les consorts PERSONNE9.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 10.600,33 EUR à ce titre avec les intérêts

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €5.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 5.600.-déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

2.600,84 €

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

si tel n’est pas le cas, le juge ne peut déclarer la demande d’intervention forcée irrecevable (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-20 : Intervention, § 130 ; Cass. fr. 2e civ., 21 févr.

Daat wieren nach 5.400 euros wous de mer nach schëlleg bass, Kautioun 3.600 euros