Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

S’agissant de leur préjudice moral, il y a lieu de constater qu’il est incontestable que du fait de toutes les tracasseries subies en rapport avec l’achat du garage litigieux et l’annulation de la vente, les demandeurs ont subi un préjudice moral que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 300 euros par personne, soit un total de 600 euros auc o n

association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 9.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde », au lieu de dire que « condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 9.400.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 21 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,

Par un avenant du 1er avril 2015, le loyer aurait été porté à 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 et une clause de non-révision du loyer pendant une période de 4 années aurait été décidée.Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros pour le délit de fuite et à une amende de police de 200 euros pour les contraventions retenues sub 2), 3) et 4).condamne PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros et du

La chambre correctionnelle estime que le dommage qu’PERSONNE4.) a subi à ce titre est adéquatement réparé par l’allocation d’une indemnité de 2.400.euros, montant qui est à mettre à concurrence de deux-tiers, à savoir 1.600.euros, solidairement à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) enAu vu des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE4.) contre

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le 19 juillet 2023, vers 20.00 heures et le 20 juillet 2023 vers 6.00 heures, ADRESSE2.), auprès du commerce SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du commerce dénommé « SOCIETE1.) », la somme de 600 euros constituée de billets de valeurs diverses, contenus dans la caisseen l’

La société SOCIETE2.) SA conteste formellement avoir été informée d’une quelconque augmentation de tarif, qui aurait de plus engendré une augmentation de 600%.

En conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).La somme de 5.065.-EUR sollicitée au titre des arriérés de loyers et de charges se décomposerait en trois mensualités de loyer, soit

Elle a réclamé à son tour une indemnité de procédure de 600.- euros.

Compte tenu des circonstances de la résiliation du contrat de travail, de l’âge de la requérante (42 ans au moment du licenciement) et de la durée relativement brève de la relation contractuelle entre parties, le tribunal fixe ex aequo et bono à 600 € le montant devant revenir à la requérante du chef de son préjudice moral.dit la demande de PERSONNE1.)

Les requérantes réclament encore des dommages et intérêts à hauteur de 3.600,- EUR du chef du préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.000,- EUR et la condamnation de la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.Il y a partant lieu de condamner la partie citée, outre à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR, au paiement de la somme de

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.500 CHF par mois jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

ORGANISATION1.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 5.050 euros ainsi que du terme courant de 2.600 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2025.

Elle requiert enfin l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.600,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance.Dans ses conclusions du 15 novembre 2024, la partie

Les intimés concluent encore à l’irrecevabilité de l'acte d'appel des 13 et 16 octobre 2017, arguant que ni SOCIETE1.), ni PERSONNE2.) n'avait un intérêt à agir et qualité à agir, dès lors qu'en date du 23 avril 2010, SOCIETE1.) a cédé la propriété du Navire à SOCIETE4.) pour un montant de 600.000.euros.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et des frais et dépens de l’instance, - se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.