Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2024 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 4.119,60.- euros.PERSONNE1.) s’estime ainsi en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement abusif, au dernier stade de ses conclusions, le montant de 4.119,60.- euros

4.533,06 € 10.267,60 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 10.267,60 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi.

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.€ à titre d’« avantage en nature – sport » pour les mois de janvier et de février 2024.

Elle explique dans ce contexte que sa fiche de salaire du mois d’octobre 2022 affichait un solde de congé de 209,30 heures et qu’il y aurait lieu d’y ajouter les congés pour la période du 1er novembre au 4 décembre 2022, soit 19,60 heures.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Finalement, le fait que PERSONNE1.) se soit vu rembourser des frais de route « avec voiture privée » à hauteur de 759 euros (avril 2021), 699 euros (octobre 2021), 972,60 (novembre 2021, pour 3.242 kilomètres) et 637,80 euros (décembre 2021, pour 2.126 kilomètres), et ce pour des libellés indistincts tels que « chantier », « Bruxelles » et « fournisseur », n

choix du véhicule de communication le plus sensationnaliste, comme le fait d’adresser régulièrement des courriels, destinés à la direction ou aux RH, en copie à l’ITM ou, s’agissant de l’« invitation pour le 9 mai 2024 “les 60 ans de la maison SOCIETE1.)” avec la fête du personnel » erronément adressée aux salariés de manière à ce que leurs adresses (enL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Juin 2023 : 8 jours x 8 h x 17,40 euros = 1.113,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) à lui payer la somme de 39.112,60 euros correspondante aux indemnités de chômage versées à la