Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Répertoire fiscal n° 474/2024 RPL 60/23La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 588,60.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023 jusqu’à solde.

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 676,60 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 14 février 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

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