Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Actuellement, la partie requise serait déclaré invalide à plus de 60%, alors qu’en 2015 il ne l’aurait été qu’à 12%.

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, Numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 30 novembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la SOCIETE1.)) a conclu avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat de crédit portant sur un montant en principal de 40.000 euros destiné à l’achat d’un véhicule AUDI TT au taux d’intérêt fixe de 2,76 %, remboursable moyennant 60 mensualités de 734,49 euros.Il résulte des

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

comprenant le solde du décompte pour l’exercice 2021 retenu lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2022, soit 24.381,60 euros, suivant les extraits de décomptes versées du mois de juin 2023, le solde restant dû au 31 décembre 2021 est de 17.882,62 euros et un solde total de 24.381,60 euros comprenant les avances sur charges pour l’année 2022 et 2023 et

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) fait valoir que le 2 juillet 2014 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt portant le numéro NUMERO1.) pour un montant total à rembourser de 17.619,60.- €, remboursable par 60 mensualités de 293,66.- €, la première échéance payable le 7 septembre 2014,

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les propriétaires de la parcelle NUMERO6.) sise à ADRESSE6.), cadastre de la SOCIETE2.) section HA de ADRESSE5.), d’une contenance de 8,60 ares.Selon plan de mesurage établi par l’ingénieur du Cadastre et géomètre PERSONNE6.) de Diekirch en date du 19 juillet 1983, la parcelle cadastrale inscrite au cadastre de la SOCIETE2.)

60 minutes pour la procédure en taxation ;

a été estimée à la somme de 60.000.- euros dans l’acte.se voir donner acte qu’elle conteste formellement le montant de 60.000.- euros retenu dans l’acte du 17 mars 2009 à titre de valeur du tiers indivis en pleine propriété des immeubles que feu PERSONNE4.) a donné à PERSONNE2.) et feu PERSONNE7.),

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31