Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de location est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vétusté considérée 60%Le coefficient de vétusté de 60% que l’expert Robert KOUSMANN a appliqué au montant de 45.337,40 euros est contesté par feu PERSONNE1.) motif pris qu’il serait surfait, l’expert Georges THEIS ayant seulement retenu un coefficient de vétusté de 30%.45.337,40 euros - 27.202,44 euros (= 60% de 45.337,40 euros)]

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

100 x 60 cm;ADRESSE4.), 80 x 60 cm;un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, ville sidérurgique, 80 x 60un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, vue sur la ville de ADRESSE6.), 60 x 45 cm ;

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Lors des débats du 19 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » augmente sa demande pour réclamer un montant total de 1.980,60 euros (arrêté au 14 novembre 2023) et réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord de la partie

résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022.effet le 1er

Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte.Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

L’expert constate ce qui suite « le cache intérieur du cache extérieur supérieur installé a bougé » il évalue ce préjudice au montant de 60,- euros.La demande du montant de 60,- euros est partant à déclarer non fondée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

entraîne une présomption de causalité, tandis qu’au contraire, à défaut d’un tel contact, c’est la victime, qui a la charge d’établir que la chose a participé à la réalisation du dommage, notamment par son comportement anormal sur la chaussée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule (Nîmes, 1e chambre, 27 avril 1976, GP 1977, 1e sem. somm. 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu le 7 juin 2021 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50.-Le principal, dont il est question à l’article 1229 alinéa 2 du

Le SOCIETE2.) conteste le montant réclamé à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement qu’il y aurait lieu de ramener au montant de (3 x 20) 60 euros, en faisant valoir que l’expertise retiendrait un temps de réparation de 3 jours uniquement et qu’il faudrait appliquer un taux journalier de 20 euros.

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts