Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle estime encore que le montant de 60,40 euros figurant dans le décompte produit par la partie adverse au titre des frais de télécom serait supérieur au coût prévu par le contrat.Elle ajoute que le montant de 60,40 euros correspond au montant de 50 euros HTVA, majoré au titre de l’indexation et de la taxe sur la valeur ajoutée.Il résulte du contrat de bail

La requérante reproche à la locataire de redevoir le montant total de 22.459,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.A défaut de contestations circonstanciées concernant les montants repris dans le décompte versé par la requérante et à défaut de preuves de paiement versées en cause, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elles demandent ainsi acte qu’elles sont d’accord à admettre la somme de 9.218,60 euros comme dette dans la masse au passif privilégié de la société faillie, montant se décomposant de 5.671,65 euros correspondant au loyer du mois de février 2023 (13 février au 28Il échet dès lors de dire fondée la demande de la bailleresse à concurrence du montant de 9.218,

Eu égard aux travaux de nettoyage à effectuer, le tribunal considère que seuls les cinq premières heures de nettoyage et les frais de déplacements y relatifs sont justifiés, soit une somme de (154 + 45,60 =) 199,60 euros hors TVA, et donc de 213,57 euros TVA de 7% comprise, étant donné que contrat de bail est conclu par PERSONNE1.) en tant que particulier et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Le requérant affirme qu’il a dû faire intervenir la femme de ménage, ce qui a conduit à des heures supplémentaires de celle-ci, qui ont été rémunérées à 24,60 euros, auxquelles se rajoutent 6,15 euros de cotisations dues au Centre commun de la sécurité sociale.En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).