Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi SOC4.) a souscrit 264 actions de SOC3.) et SOC3.) a acquis de SOC4.) 60 % du capital social de sa filiale SOC5.) GLOBAL CONTRACTING S.A..

60

Elles se prévalent actuellement des dispositions protectrices de l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier qui énoncent notamment que les paiements, opérations et autres actes sont valables et opposables aux tiers à l’établissement et aux administrateurs, s’ilsLes requérantes en concluent que conformément à la jurisprudence établie,