Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 327 et 409 du Code

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommePar application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60 et 66 du Code pénal, des

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 3-6, 14, 15, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 327 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Par application des articles 14, 15, 20, 60 et 275, du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.Il convient partant de statuer

1.526,40 euros via le compte bancaire NUMERO1.) détenu par elle-même, - 30.996,73 euros via le compte bancaire NUMERO6.) détenu par elle-même, - 15.688,77 euros via la compte bancaire NUMERO2.) détenu par PERSONNE3.) et, - 117,60 euros sur le compte bancaire NUMERO3.) détenu par PERSONNE4.).30.996,73 euros via le compte bancaire NUMERO6.) détenu par elle-

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.14 barquettes « Mephenon 5mg », - une boîte « Methadone 60 mg » au nom de PERSONNE1.), - un sachet contenant plusieurs

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif et notamment du mémoire d’honoraires

pour les dépenses du ménage sa carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) sans exercer le moindre contrôle par rapport à la nature réelle des dépenses effectuées, ce qui a permis à la prévenue de réaliser des paiements et des retraits en espèces d’une valeur totale de 178.181,60 euros entre le mois de décembre 2016 et le mois deSur base

d'une valeur de 90 euros, - 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, - 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, - 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et - 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une5