Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60).

60, Cour 10 janvier 1985, P.En application des articles 60 et 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 1500-11

60).

222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76,222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Il y a lieu de procéder à la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans le réquisitoire de renvoi du 5 août 2021 du Ministère public du 5 août 2021, la quantité de tabac shisha saisie étant 37.000 grammes et non 3.700 grammes et les droits d’accises s’élevant à la somme de 3.777,68 (718,08 + 3.059,60) et non à 8.128,32 euros, telles quetotal de

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuana1. à PERSONNE28.), de la marihuana pour 10-15 EUR 2. à entre PERSONNE29.), 30 et 70 grammes de marihuana 3. à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuanaIl y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal, de sorte qu’il n’y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 372, 377, 384,

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.60des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les différents défauts de publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions ci-dessus retenues à charge de P1 sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.À titre de dommage matériel, le demandeur a réclamé indemnisation de son préjudice matériel, à

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.