Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 2013039 du 19 juin 2013 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison automne/hiver 2013/2014facture n° 2014006 du 8 janvier 2014 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison printemps/été 2014.

Ces fautes de gestion seraient la cause unique du préjudice financier subi par SOCIETE1.) et la responsabilité de PERSONNE1.) serait dès lors engagée sur base de l’article 60 alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 et des articles 1991 et s. du Code civil.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’

Maître Schaeffer notifiées le 29 janvier 2015, page 60).deeply subordinated shareholder loans » à hauteur de 973,7 millions d’euros (pages 59-60, pièce 15 de la farde 1/5 de Maître Trevisan).

On ne voit dès lors pas pourquoi il en serait autrement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurance prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, alors que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre

similaire à celui qui a été installé par la société WOLFF serait facturée à environ 12.000,- €, alors que la société WOLFF a facturé plus de 60.000,€ de ce chef.

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD.

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue nonviabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de Maître Weinacht).

59 et 60 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales.

SOC2) fait encore valoir que le courrier de margin call 12 février 2009 de la Banque serait irrégulier alors qu’il n’aurait été signé que par le managing director et un senior credit manager et non par les administrateurs désignés par le tribunal dans le cadre de la procédure de sursis de paiement ouverte contre BANQUE1), alors qu’aux termes de l’article 60-

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité ;Reste donc exclusivement la question de la restitution

portant le découvert de leur compte à 1.480.478,05 euros (avant la transaction, le découvert était de 60.884,87 euros).

Qui plus est, l’information communiquée par la banque visant à informer les souscripteurs du fonds PPF que la quote-part maximale d’investissement possible dans des produits à risque passerait de 40 % à 60 % n’a pas été contestée par les demandeurs alors qu’ils y ont été expressément invités en cas de désaccord (via un rachat).

Au 31 décembre 2008, le portefeuille comportait du cash pour 27,61 %, des obligations pour 40,28%, des actions pour 22,50 % et d’autres actifs pour 9,60%.

Eu égards aux éléments de l’espèce (notamment en prenant en compte le fait que les requérants n’avaient précédemment pas investi dans des titres à risque élevé et que leur « risk appetite » était « moderate » mais également en tenant compte de leur propre faute), le tribunal estime ex aequo et bono à 60 % la perte de chance des requérants.En conséquence, la

Prolifé L 60/40/2,2 et -Hohlprofil 40/30/2,5 pour contour des fenêtres et volets

En conséquence les assignées s’entendre condamner solidairement, sinon l’une à défaut de l’autre, à procéder au remboursement des avoirs réalisés à titre de garantie des engagements de SOCIETE4.), soit les sommes de 3.334.668,60 EUR et 121.456,81 GBP, dont à déduire les montants redus par la requérante.

Il relève que le prix d’acquisition de 72.500.000,- € de ces immeubles, outre les frais, a été financé moyennant un apport en compte courant de 8.095.500,- € constitué par chacun des associés et par un emprunt de 60.410.000,- € contracté auprès de la SOCIETE7.).l’actif et le passif entre les trois nouvelles sociétés sans se préoccuper des réalités juridiques

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.