Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 16 novembre 2011, A) a procédé à la dénonciation avec un préavis de 60 jours de la convention de compte courant.En ayant accordé un préavis de 60 jours à B), A) estime qu’elle aurait respecté ces dispositions.Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de

Le juge, lui, n'a pas à procéder d'office à une recherche de fait (Cass. 3e civ., 4 déc. 1984 : JCP G 1985, IV, p. 60. – Cass.Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

A.) demande la condamnation de la société MERBAG à lui payer, à titre de préjudice matériel, des frais d’avocats de 26.447,84 EUR + 3.640,76 EUR = 30.088,60 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la constatation du préjudice subi, à savoir aux dates respectives des factures d’honoraires, sinon à la date de leur règlement effectif, subsidiairement,

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

société SOCIETE2.), les deux ayant fait partie des apports dans les compartiments G2 et G3, et 32,60 % des parts de la société SOCIETE5.), ayant détenu elle-même 99,99 % des parts de SOCIETE2.).

1'250'000 aus der HITEC eraus geholl hues, während ons Pei’en an där selweschter Zeit 650'000 fir 60 bis 70 Stonnen d’Woch waare.

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annoncées par le FinCEN deviennent définitives à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur annonce.Elle soutient que le délai de 60 jours constituerait un délai d’opposition et que la maison-mère aurait d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition, l’entrée en vigueur n’

Au moment de la migration, les participations dans NIDERA étaient évaluées à 185,60 millions d’EUR.

SOC.1.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 60.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de 30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».Quant à la deuxième condition, SOC.2.) précise que le rapport des ventes d’SOC.1.) de l’année 2012 a été envoyé par courriel le 31 janvier 2013,

passer des agrégats en IFRS en agrégats French GAAP. (cf. pièce n° 60 d’ARENDT & MEDERNACH).Ce rapport indique page 5 un Levier Financier Pro Forma de 6,60 pour un covenant maximum de 4,94 et un Levier Financier Réel de 9,97 pour un covenant maximum

montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

35-39, 40-44, 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79 Jahre.

soit un total de 27,76 % du capital social, v) parmi les autres actionnaires se trouvent D.) (21,86 %) et la société FURSTENBERG CAPITAL SCA (30,52 %), gérée par son associé commandité, FURSTENBERG SARL (appartenant à concurrence de 60% à G.) et de 40% à H.), également actionnaire d’AHMOSE et de TOMSON).

L’avenant 11, non signé, daté au 10 novembre 2009, porte sur des travaux supplémentaires pour un montant total de 1.697.254,60 €.60

que la société LBM Investment a payé le 19 janvier 2015 la première échéance à hauteur de 60.000,-et de le voir condamner à payer à la société LBM Investment le montant de 60.000,- €, correspondant à la première échéance versée en exécution du contrat d’ambassadeur.Il y a également lieu de rejeter la demande de la société LBM Investment à voir condamner

facture n° 2013039 du 19 juin 2013 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison automne/hiver 2013/2014facture n° 2014006 du 8 janvier 2014 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison printemps/été 2014.

Ces fautes de gestion seraient la cause unique du préjudice financier subi par SOCIETE1.) et la responsabilité de PERSONNE1.) serait dès lors engagée sur base de l’article 60 alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 et des articles 1991 et s. du Code civil.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir (i) que par jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à lui payer la somme de 211.600,60 euros du chef de la remise en état de la façade et des portes palières, (ii) que ledit jugement est exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, (iii) que l’exécution entreprise par l’