Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que sur les frais du commandement s’élevant à 51,20 EUR, soit pour un montant total de 203.226,60 EUR.

condamner PERSONNE3.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE5.)En

SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de différentes factures émises dans le cadre d’un contrat de location exclusif longue durée de véhicules sans conducteur n°NUMERO6.), complété par trois « avenants » pour la location des véhicules suivants pendant une durée de 60 mois :

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de l’assignation et elle maintient sa

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse un décompte, retenant une dette d’un montant de 1.397,60 EUR au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, de 25.- EUR au titre du minimum forfaitaire d’intérêts au taux de 10% sur le montant de 1.397,60 EUR sur la période du 8 août 2019 jusqu’au 9 janvier 2020, ainsi que le montant de 27,95 EUR au titreCe

521.60 à 521.84).

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a mis à la disposition de la société anonyme SOCIETE2.) SA des échafaudages pendant une période de 60 jours pour un prix de 22.230,- EUR.

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

000,- EUR), ainsi que les intérêts échus (58.972,60 EUR).

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.Elle base sa demande sur les articles 60 et 211 du Nouveau Code de procédure civile.

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention d’SOCIETE2.), dont une facture n°20201401.002 en date du 14 janvier 2020 pour le montant de 1.369,60 EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.010 en date du 1er février 2021 pour la somme de 29.250.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Factures 1, les « Factures

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

compter d’un délai de 60 jours après chaque facture et jusqu’à solde.Il y a dès lors lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts aux taux prévu à l’article 3 de la loi de 2004 à compter de l’échéance des Notes d’Honoraires, soit 60 jours à compter la réception des celles-ci.We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the

Upon giving no less than 45 (forty five) Business Days and no more than a 60 (sixty) Business Days’ notice to the Issuer in the form set out in Schedule 2 (the “Notice of Redemption of the Noteholder(s)”), the Noteholder(s) through the Paying Agent, shall be entitled to request to the Board the redemption of all or part of their Notes A [

En ce qui concerne la 4e condition suspensive, dont les parties défenderesses soutiennent qu’elle ne serait pas réalisée, SOCIETE1.) donne à considérer que son agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA, a émis un certificat le 30 septembre 2018, suivant lequel les engagements (« commitments ») reçus par SOCIETE1.) à cette date totalisaient 60.642.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)