Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Elle a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.949,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant du mois de juillet 2020 au mois de février 2021, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a renoncé à sa demande en

Au vu de ce trouble de jouissance, le tribunal actuellement saisi retient ex aequo et bono une indemnité de 60.- euros par mois pendant quatre mois, soit le montant de [60 x 4 mois =]

Au dernier stade des conclusions, les époux GROUPE1.) demandent principalement la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer des dommages et intérêts chiffrés à la somme de 60.000.- euros, subsidiairement la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds situé à ADRESSE1.), sous peine d’astreinte et encore plus subsidiairement, la condamnation

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

Le juge de première instance a déclaré fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour un montant total de 54.836,07 euros, au vu des pièces versées en cause, en précisant que ledit montant a été d’ores et déjà encaissé par PERSONNE1.) par le biais de la garantie bancaire de 60.000.- euros.60.000.- - 54.836,07 =]A l’appui de son recours, PERSONNE1.)

Suivant le décompte versé par le bailleur, le locataire a payé la somme de 90.392,04 euros de sorte que le solde en faveur du bailleur s’élève à la somme de 37.840,60 euros (128.232,69 euros – 90.392,04).Il ressort des considérations précédentes que A a accumulé des arriérés de retard à hauteur de 37.840,60 euros.

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du loyer d’au moins 60%, en raison de l’absence de bonne foi de la bailleresse, sinon de l’abus de droit dans le chef de la bailleresse, sinon en application de la théorie de l’imprévision.

soit en l’espèce 60.- euros par jour et ce pour la période du 15 août 2020 au 1er décembre 2020.

partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande en justice, et ce à partir du 16 décembre 2002, date de la mise

Pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, on ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. Jurisclasseur civil, articles 1341 à 1348, fasc. 60, n° 30, 31 et 33).

Dès lors, il y a lieu de confirmer le titre exécutoire du 3 février 2020 en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant réclamé de 4.188,60.- euros avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Eu égard aux développements antérieurs, la société intimée ne peut pas réclamer les sommes HTVA de 15.- euros, respectivement de 60.- euros, soit la somme de 75.- euros augmentée de 17% de TVA, ce qui fait la somme de 87,75.- euros.

Le rapport d’expertise retiendrait une vétusté des lieux à hauteur de 60%.L’intimée estime qu’un taux de vétusté de 60% est insuffisant, puisqu’il s’agirait d’une cuisine et de sanitaires datant des années 1970.Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Cass. fr.,18 janvier 2012, Dalloz

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 11.559,60 euros à titre de dommages et intérêts.3.050.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2019, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, - a donné acte à la société SOCIETE1.) de ses

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire Lucien MELCHIOR, nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par A peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.-

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui restituer la somme de 60.000.- euros à titre de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) conclut à la compensation entre le

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-51573/19 du 31 décembre 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B la somme de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.