Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, on ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. Jurisclasseur civil, articles 1341 à 1348, fasc. 60, n° 30, 31 et 33).

Dès lors, il y a lieu de confirmer le titre exécutoire du 3 février 2020 en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant réclamé de 4.188,60.- euros avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Eu égard aux développements antérieurs, la société intimée ne peut pas réclamer les sommes HTVA de 15.- euros, respectivement de 60.- euros, soit la somme de 75.- euros augmentée de 17% de TVA, ce qui fait la somme de 87,75.- euros.

Le rapport d’expertise retiendrait une vétusté des lieux à hauteur de 60%.L’intimée estime qu’un taux de vétusté de 60% est insuffisant, puisqu’il s’agirait d’une cuisine et de sanitaires datant des années 1970.Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Cass. fr.,18 janvier 2012, Dalloz

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 11.559,60 euros à titre de dommages et intérêts.3.050.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2019, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, - a donné acte à la société SOCIETE1.) de ses

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire Lucien MELCHIOR, nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par A peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.-

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui restituer la somme de 60.000.- euros à titre de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) conclut à la compensation entre le

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.

de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par titre exécutoire n° E-OPA2-51573/19 du 3 février 2020, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-51573/19 du 31 décembre 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B la somme de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

de sorte qu’elles constituaient une installation unique d’une puissance totale de 60,00 kW.

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;

de 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37.533,60 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de d’arriérés pour charges de l’exercice 2015 la somme de 1

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 22 février 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.316,60 euros, du chef d’un mémoire de frais et honoraires d’avocat du 20 juin 2018, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’Il

Dans son pré-rapport, l’expert a ajusté ses calculs antérieurs quant à divers autres postes de moindre envergure et a évalué à 60.909,33 euros HT, soit 70.045,73 euros TTC le montant total dû par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

de 17.250,60 euros, correspondant à la TVA.60.884,55 euros a été réglé pour la période d’avril 2019 à décembre 2019 en date du 17 janvier 2020 et le montant de 6.764,95 euros a été payé mensuellement entre janvier et mars 2020.12 x 7.064,96) - (60.884,55 + 20.294,85)

Par requête déposée le 25 juillet 2019 au greffe, A a fait convoquer B à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.998,60 euros, sous réserve d’augmentation des loyers et charges à échoir en cours d’instance, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à

scolarité s’élèveraient à 60.077,00 USD, soit environ 3.450,00 euros par mois.Le tribunal relève, à cet égard, que le cursus poursuivi par PERSONNE3.) au sein de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.) a donné lieu à des frais de scolarité d’un montant total de 60.077,00 USD, soit un montant de 4.005,13 USD par mois, correspondant approximativement

PERSONNE1.) n’aurait, par ailleurs, jamais donné son accord à voir facturer un taux horaire de 60,00 euros, voire même de 80,00 euros.Se fondant sur l’article 1315 du code civil, l’appelant souligne que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir d’une simple « apparence » pour conclure à la validité de sa prétention et qu’il lui incombe donc de prouver

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [