Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base du principe de la facture acceptée pour le montant de (976,30 euros + 234 euros + 819 euros + 3,90 euros + 2.263,30 euros + 650 euros + 888,50 euros + 1.257,75 euros + 16.042,65 euros + 1.299,02 euros + 1.957,60 euros + 383,50 euros + 1.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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