Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

montants de 148.212 euros et de 208.050,60 euros, soit d’un total de 356.268,60 euros.Elle a permis de désintéresser la société SOCIETE1.), créancière hypothécaire de premier rang, à hauteur de (148.212 + 208.050,60 =) 356.262,60 euros.La société SOCIETE1.), créancier hypothécaire, a récupéré dans les opérations de vente forcée le montant total de (148.212 +

À titre subsidiaire, elle demande la communication desdits documents sur base des articles 60, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

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condamnation de SOC1.) HOLDING au remboursement des frais d’avocat à hauteur de 12.103,53 euros et frais de traduction de 3.363,60 euros.L’ASSOC1.) demande à voir condamner SOC1.) HOLDING au paiement des frais de traduction des pièces versées au dossier pour un montant de 3.363,60 euros.

La société HAPALUX aurait exploité le café pendant moins de quatre ans (de septembre 2005 à mai 2009) et elle n’aurait ni inventé le « Café des Tramways », qui existerait depuis au moins 60 ans, ni acquis un quelconque droit sur l’enseigne de ce café, voire sur le concept même de celui-ci.L’application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,Numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée-bâtiment à habitation en réalité place, contenant 2 ares 60 centiares ;numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée- bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,DEM.36.), époux (...), DEM.37.), épouse

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dit, place, contenant 02 are 60 centiares, contenance totale : 05 ares 36 centiares au motif que le montant des impayés est tellement substantiel qu’une résolution de la vente aux torts des parties défenderesses est justifiée.KINTZELE sinon réserver le droit d'augmenter la demande en condamnation au montant de 6.372,50.- euros pour vitres abîmées, 11)le

n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,commune de X.), section B d'(...) n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares et n° NO.2.), lieu-dit « (...) », pré, contenant 4 ares 48 centiares, − donner acte pour autant que de besoin qu’ils agissent à

L’article 60 (3) de la Convention Européenne des Brevets prévoit que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause.L’article 60, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.Il est admis que les articles 284 et

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Finalement, en récapitulation, les parties demanderesses exposent donc qu’il résulterait de la sentence arbitrale, de son addendum et de leurs explications que la saisie-arrêt serait à valider à l’encontre de SOCIETE1.) BV pour un montant intégral de 2.767.968,66 USD (2.668.531,60 USD pour PERSONNE1.) et 99.437,06 USD pour PERSONNE2.)) à augmenter des

Le tribunal rappelle que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

2.505,60 1.060,87 3.960,042.505,60 1.060,87 3.960,04A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :MERCURY GROUP relève avoir fait l'acquisition auprès de la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.