Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le tout au prix de 7.945,60 euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des peintures et divers suivant Devis Dco-P » au montant de 7.945,60 euros HTVA.La demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le montant de 7.945,60 euros HTVA, soit 9.296,35 euros TTC en ce

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796.60 EUR ** 312.88 EURO 1 404 EUROL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Contrairement aux dires de l’expert SOULIET, l’autorisation ministérielle ne prévoirait pas une limite de 50 dB mais bien de 60 dB.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Aux termes du même décompte, il fait état (et a versé une preuve de paiement y relatif) d’un virement à hauteur de 912,60.- euros au profit de la partie intimée du chef de frais d’agence pour la location de sa chambre meublée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant à l’indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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la somme de 1.965,60 euros du chef de frais de nettoyage,Le montant de 1.965,60 euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis établi par l’entreprise SOCIETE7.).PERSONNE1.) conclut donc que les parties intimées devraient répondre desdites dégradations lesquelles seraient arrivées pendant leur jouissance des lieux et elle demande, par

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PERSONNE3.) conteste la version des faits exposée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et fait valoir que l’expert Romain FISCH n’aurait retenu que des vices et malfaçons à concurrence de 1.029,60.- euros.En l’espèce, le tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert Romain FISCH a retenu un montant de 1.029,60.- euros pour la remise en état.L’