Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 EUR et de 4.071,60 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;condamner les consorts ALIAS1.) et la société SOCIETE3.) SARL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à

A titre subsidiaire, ils ont demandé à voir appliquer un coefficient de vétusté de 10% par an en ce qui concerne les panneaux de la cuisine et les frais de remise en peinture et partant à voir réduire de 60% les montants réclamés.Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.-

entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la propriété PERSONNE1.) puisque les réseaux montraient des réductions de section de 30 à 60%.D’après l’expert, il s’y ajoute que l’entretien de ces réseaux a été faible, voire inexistant, et les effets de ces manques d’entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la

PERSONNE2.) ont encore demandé en tout état de cause la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 12.585,60 euros au titre des frais de remise en état des désordres et de l’installation d’une pompe de relevage avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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60).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date des 25 décembre 2017 et 29 décembre 2017, l’appelant aurait émis une facture n° NUMERO5.) pour laquelle un montant de 3.891,81 euros est réclamé et une facture de n° NUMERO6.) pour laquelle un montant de 5.725,60 euros est réclamé.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que les trois

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle conteste cependant les retenues d’impôt effectuées par la CNAP, à savoir le montant de 194,58 euros pour l’année 2017, le montant de 12.023,57 euros pour l’année 2018 et le montant de 12.296,60 euros pour l’année 2019.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).