Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Elle demande acte que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus.Le tribunal donne acte à la SOCIETE1.) que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus et tiendra par conséquent compte de tels paiements.172.410,16 + 214.387,77 + 350 – 60.950 = 326.197,93 euros.donne acte à

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voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance, les consorts PERSONNES 2.) - 4.) ont augmenté leur

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021, Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR.Sauf pour le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021 du Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR, PERSONNE1.) produit aux débats pour chaque facture, les avis de débit justifiant les dépenses effectuées depuis son propre compte bancaire.Concernant le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.)

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