Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, d’avoir toléré que

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

Les infractions retenues sub I) à VII) à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sous le numéro de notice1921/22/XC sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Ce groupe d’infractions retenu

II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 392, 398 et 528 du Code pénal, et

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des

ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen

648/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2005/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 2006/70/EG der Kommission umsetzt, und 2° das abgeänderte Gesetz vom 19.modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’infraction retenue sub B), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

IV. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,4) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 487, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409, 434 et 438-1 du Code pénal,