Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, et 489 du Code pénal, des articles 574, 576, 577 et

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

société SOCIETE2.) SA avant le 28 octobre 2020 a conduit à la cessation des paiements et entraîné la faillite de cette société, notamment au vu des montants peu élevés des seules créances déclarées de PERSONNE4.) (9.651,18 euros), de PERSONNE5.) (16.873,60 euros), de l’administration des contributions (668,75 euros), de la société SOCIETE7.) SARL (936 euros)

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent encore en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,60 mg/l.en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Par application des articles 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486, 5061 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée;Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 487, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 26, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

euros, un Shampoo Split Hair, pour un montant de 3,45 euros, un Mascara Eyemazing, pour un montant de 7,53 euros, un Revital Laser, de la marque L’OREAL pour un montant de 22,60 euros, un Pure Active Scrub (150 ml), pour un montant de 8,71 euros, un Bodysouffle Coco&Mono, de la marque NIVEA, pour un montant de 5,98 euros, un Glisskur 7 sec, de la22,60 euros,

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

L’ensemble des infractions retenus ci-dessus sub I) à XIV) à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder