Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entrevue du 7 février 2024 a été facturée pour un total de 60 minutes, alors que deux avocats (Maître BRASSEUR et Maître NASTASI) y ont assisté.La réunion du 7 février 2023 n’a duré que 20 minutes, alors que la facturation porte sur 60 minutes,Maître BRASSEUR a donc valablement pu facturer un total de (140 / 60 x 200=) 466,67 EUR HTVA pour le poste «

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

PERSONNE1.), en se référant à ses pièces 52, 53, 60, 62 et 63, fait valoir qu’en cas de non-activation de la géolocalisation durant les livraisons ou de la perte de réseau, il aurait été sanctionné financièrement par le retrait du « minimum garanti » de 15 euros.Les parties défenderesses se réfèrent à des attestations testimoniales versées en pièces 62 à 66

L’établissement de la preuve d’un fait ne présuppose pas que le fait dont il s’agit de rapporter la preuve doive être un fait susceptible de changer ou de disparaître avec le temps (ibidem n° 60, page 80) » (TAL Référé, Réf. n° 175/2008 du 4 mars 2008, n° 111767 du rôle).

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le NUMERO2.) d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-dit ADRESSE5.), sousle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

7.164,56 euros au titre du remplacement du parquet, - 1.287 euros au titre du remplacement du chauffage dans le salon, - 5.247,31 euros au titre de remise en peinture de la maison, - 388,60 euros au titre de reconnexion de l’alarme défectueuse, - 808,80 euros au titre du nettoyage de la terrasse, - 790 euros au titre du remplacement de la plaque de cuisson

montant de 3.636,44 EUR (montant de l’indemnité échu entre le 8 juillet et le 30 septembre 2025) et à compter de l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2025 sur le montant de 2.052.60 EUR (montant échu entre le 1er octobre et le 17 novembre), chaque fois jusqu’à solde.7 juillet 2025 sur le montant de 295,99 EUR, - 1er octobre 2025 sur le montant de 3.636,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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44.598,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de laElle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).