Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 du code pénal, des

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 489 et 496 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 574 et 576 du code de commerce, des articles, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e B.) à payer à A.) et à F.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2005, jour de l'accident, jusqu'à solde;En ordre plus subsidiaire, pour le

Le témoin a ajouté qu’un bovin boit en moyenne 40 à 60 litres d’eau par jour en hiver.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;en moyenne 40 à 60 litres d’eau par jour et par tête.Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l'

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a lieu d'appliquer également les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisEu

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 179, 182,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

Au vu de la multiplicité des infractions de vol domestique commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors la seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 etPar application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal;

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.1 I-Phone IMEI (...) - 1 cassette Olympus XB-60 - 1 laptop ACER 7530G (...) et chargeur - 1 couteau avec cran d’arrêt (largeur =

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y remplaçant l’article 60 du code pénal par l’article 65 du code pénal et par les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de statuer

Le 17 novembre 2011 la société SOC2.) a porté plainte du chef de vol de 60 mètres de câbles ayant eu lieu sur le site de la station électrique munie d’une clôture située entre les localités de Bivange et de Kockelscheuer au lieu dit « sous-station Berchem » ayant eu lieu entre le 10 novembre 2011 et le 17 novembre 2011.60 mètres de câble de cuivre de 70 mm2

Toutes les infractions retenues à charge d'X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.Les infractions retenues sub I ) et II ) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction de prise illégale d’intérêts de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.