Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles L.581-1(1) à L.585-6 (3) du code du travail et elle aurait perdu trois ans d'assurance comptabilisés pour la pension vieillesse à partir de 60 ans et ce serait cette perte qui constituerait son préjudice.

PERSONNE1.) réitère sa demande en paiement d’heures supplémentaires présentée en première instance et qui s’élevait à (1.775 heures 50 min x 37,349 EUR =) 66.325,60 EUR.

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Ce dernier a, de son côté, été condamné à payer, du chef d’un exécutoire des dépens, un montant de 540,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2012 à SOC1.).

Sur base de cet élément et du taux horaire de 10,30.- € dont A.) se prévaut (qui n’est pas contestable, étant donné qu’il ne correspond même pas au salaire social minimum), l’appelante aurait eu droit à 18 x 4 x 10,30 = 741,60 (juillet 2012) + 1.781,90 : 2 = 890,95 (août 2012) + 12 x 4 x 10,30 = 494,40 (septembre 2012) = 2.126,95.-L’appelante peut dès lors

L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.fondée à hauteur de (13 x 5,60 =) 72,80 EUR.

Par décision de la même juridiction du 14 décembre 2015, le licenciement avait été déclaré abusif et SOC1.) avait été condamnée à payer des dommagesintérêts de 60.678,19.- € et de 5.000.- € en réparation des préjudices matériel et moral causés et une indemnité de procédure de 1.500.- € à A.).

En avril 2012, M. B,) aurait proposé la diminution du salaire à 60% ou une résiliation suivant diverses modalités.

Dans le cadre de son recours il sollicite des dommages-intérêts de 22.000.- € pour préjudice moral et de 60.571,95.- € pour préjudice matériel.

De 2008 à 2012, le salarié a reçu les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82, 2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quelle était la durée obligatoire ou usuelle de la pause de midi (30 minutes, 45 minutes ou 60 minutes ?).

Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-dit que B.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 1.878,60.-condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.878,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2011, date moyenne de

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.En réplique à cette position, l’employeur relève qu’il conteste la prestation de 60 heures supplémentaires alléguée et retient

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

En l’occurrence il résulte des pièces produites en cause par A.) qu’il bénéficie d’une indemnité d’insertion brute de 961,48.- € et d’une allocation complémentaire de 792,12.- €, soit d’un total de 1753,60.- € par mois.

Il considère que cette indemnité aurait dû être calculée sur base du taux horaire d’octobre 2011, mois du licenciement, soit le taux de 10,20.- euros (1.750,77 : 173) et s’élèverait à 495,88- euros (7 jours x 7 heures x 10,20), au lieu du montant de 519,40- euros (7 jours x 7 heures x 10,60) retenu par le tribunal.La salariée conclut à la confirmation de ce

5 x 6,5 = 3.286,60 €.

La condamnation à une amende de 251.- euros et au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 49,60.- euros aurait été prononcée le 21 mars 2013.A titre de réparation du préjudice matériel, M. A.) a été condamné à payer à son employeur le montant de 49,60- euros.