Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence il résulte des pièces produites en cause par A.) qu’il bénéficie d’une indemnité d’insertion brute de 961,48.- € et d’une allocation complémentaire de 792,12.- €, soit d’un total de 1753,60.- € par mois.

Il considère que cette indemnité aurait dû être calculée sur base du taux horaire d’octobre 2011, mois du licenciement, soit le taux de 10,20.- euros (1.750,77 : 173) et s’élèverait à 495,88- euros (7 jours x 7 heures x 10,20), au lieu du montant de 519,40- euros (7 jours x 7 heures x 10,60) retenu par le tribunal.La salariée conclut à la confirmation de ce

5 x 6,5 = 3.286,60 €.

La condamnation à une amende de 251.- euros et au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 49,60.- euros aurait été prononcée le 21 mars 2013.A titre de réparation du préjudice matériel, M. A.) a été condamné à payer à son employeur le montant de 49,60- euros.

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le montant de 6.089,60 € représentant les indemnités de chômage touchées.

A.) a dès lors droit à (38 x 12,81=) 486,78 € + (50 x 13,13=) 656,50 € + (60 x 13,45 =) 807 €, à savoir à un montant total de 1.950,28 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde.

L’employeur soutient que le jugement aurait à tort retenu qu’il aurait déduit de la rémunération le montant de 60.- euros par mois au titre de frais d’essence.En contrepartie, la société SOC1.) SARL déduit chaque mois le montant de 60 euros du salaire de chaque salarié, ce montant correspondant aux frais d’essence ainsi qu’à l’usure du véhicule.

étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la résiliation dudit contrat de travail par l’employeur, que le contrat de travail ne pouvait être résilié que moyennant préavis prenant cours le 1er décembre 2012 et expirant le 31 janvier 2013, pour voir condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis de 4.100,60 €,124-3

En 2008, le salarié aurait été absent pour cause de maladie pendant 82,80 heures, en 2009 pendant 91,60 heures et en 2010 pendant 55Durant la même période, les allocations de chômage perçues s’élèvent à 130.190,40- euros (5.424,60- montant mis en compte par le salarié : 30 x 180,82- euros, Bemessungsentgelt – x 24).

Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi en Belgique à partir du 28 septembre 2009, a fait une formation d’agent de gardiennage à raison de 35 heures hebdomadaires au moins dans la période du 26 novembre 2009 au 28 janvier 2010, a touché durant l’année 2010 des allocations de chômage brutes de 1.323,92, 254,60 et 1.038,18 euros pour les mois de janvier à

Par requête déposée le 13 décembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 5.601,60 € à titre d’indemnité pour 22,5 jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.Il demande à la Cour, par

A.) réclame, par réformation, 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l’article L.125-9 du code du travail, alors que la priorité de réembauchage aurait été sa seule chance sérieuse de retrouver un nouvel emploi à l’âge de 60 ans.Dans le chef des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n’ayant pas droit à une

La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié à 60 ans et521-4 du code du travail, au paiement de 9.370,60 € au titre d’indemnités de chômage pour les mois d’août et septembre 2013.521-4 du code du travail est justifié par les pièces versées au dossier à concurrence de 9.370,60 €, montant qui est, conformément

SOC3.) SOC4.) : 60 ans d’émerveillement, ainsi que la simple énumération des diverses sociétés SOC1.), SOC2), SOC3.), SOC4.), SOC5.) n’étant pas suffisants pour établir l’existence d’une telle unité économique et sociale.

Es beträgt jedoch höchstens 60 % der ruhegehaltsfähigen Bezüge.Es beträgt jedoch höchstens 60 % des Jahresgehaltes.

tout document ou détail des postes composant le profit share et leurs montants relatifs aux autres Equity Partners bénéficiant d’un nombre de points entre 35 et 60 points.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande la condamnation, en ordre principal, de la société en commandite simple SOC1.) et, en ordre subsidiaire, de A.) au paiement du montant de 2.788,60 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(

Durant les exercices 2008 et 2009, la société a perçu chaque fois le montant de 60.000.- euros à titre de loyers.Même si la suppression d’une charge salariale annuelle de l’ordre de 60.000.euros ne permet pas à la société de supprimer les pertes, elle permet de les limiter.