Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu d’ajouter l’article 60 du code pénal.Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu de la multiplicité des

L’infraction de banqueroute simple et l’infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 retenue sub IV) à charge du prévenu, sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues sub 4. à l’encontre des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a),

Le fait que le prévenu PERSONNE1.) ait été un trafiquant en gros non seulement de marihuana mais encore de cocaïne, et qu’il vivait de son commerce, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de huit (8) ans, moyennant application de l’article 60 du Code pénal.condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des préventions restant retenues à sa charge,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal;

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge de X.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal SOC.1.) Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1060,60 euros,

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose

condamne les citants directs et demandeurs au civil A.) et B.) aux frais de l’intervention du ministère public dans la présente instance, ces frais liquidés à 80,60 €;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme

Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n