Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

sanction disciplinaire, s’élevait à 5.637,60 euros.

elle a retrouvé un emploi à temps partiel le 29 juillet 2015, le montant de 2.733,60 euros calculé sur une période de référence de 7 mois.montant de 5.264,13 euros, sinon le montant de 2.733,60 euros compte tenu du fait qu’elle a été engagée pour une tâche partielle par contrat du 29 juillet 2015.

25.495,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 janvier 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement des heures supplémentaires d’un montant de 60.209,64 correspondant aux 1.130 heures supplémentaires réclamées pour les années 2012, 2013 et 2014 à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, le tribunal a relevé qu’elle n’a versé aucune pièce pour en établir la réalité.Elle réitère sa demande tendant au

60.-€, dit la demande relative au préjudice moral non fondée et a condamné la société anonyme de droit grec A, prise en sa succursale luxembourgeoise A, à payer à B la somme de 10.984,60.-€ avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-€ et a débouté la société anonyme de droit grec A de sa demande en paiement d’une indemnité de

de 60.680 euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 4 mai 2012 abusif et de condamner la société B sàrl à lui payer le montant de 8.819,16 euros à titre d’indemnité pour le préjudice matériel subi, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral, le montant de 18.285,60

Elle demande par réformation de déclarer son licenciement abusif et de lui allouer la somme de 60.784,25 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Au vu des éléments du dossier soumis à la Cour, il y a dès lors lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, la créance du salarié, dont le temps de travail a été, suivant son contrat de travail, limité à 8 heures en moyenne par jour, au montant de 4 x 13,50 = 54 + 40%, soit 21,60 = 75,60 euros pour 4 heures supplémentaires prestées le 23 juillet

A cet effet, le salarié a signé deux contrats, à savoir : 1) un contrat intitulé « contrat de détachement » daté au 2 juillet 2004 avec la BANQUE (maison-mère) au Portugal pour une période de 3 ans commençant à partir du 5 juillet 2004, renouvelable par des périodes d’un an, dans le cas où aucune des parties ne s’y oppose expressément au moins 60 jours à l

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 44.268,60.-euros et le treizième mois de 3.689,05.-euros,

B en revanche fait valoir que A n’a pas rempli son activité de pro à titre principal et régulier, alors qu’il résulte de son propre aveu que son revenu pour l’année 2012 était de 60.858 euros et celui pour l’année 2013 de 70.000 euros, tandis qu’il n’a touché de la part de la part de l’a.s.b.l.

A l’issue de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du salarié dans le cadre du détournement de fonds dont elle a été victime, le conseil d’administration de la maison-mère a décidé, en date du 18 juillet 2012, d’appliquer la sanction disciplinaire de la suspension de travail pendant 60 jours avec perte de rémunération et d’ancienneté avec effet au

Sur base de l’article L.124-12(3) du code du travail, il réclama dès lors le montant de 3.240,60 euros, soit un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts.Au cas où le licenciement devait être considéré comme justifié, il demande de se voir allouer le montant de 3.240,60 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularitéexploitation que celui de

exploitation que celui de Luxembourg, alors que la société A indiquerait sur son site internet que le poste de chauffeur routier reste le premier profil le plus fréquemment recherché et qu’elle compte 60 centres d’exploitations de proximité.

euros ( 12 X 5.846,24 ) et les indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du

Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a : - dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion, - dit la requête recevable pour le surplus, - dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant brut de 1.141,60.-€, - dit la demande du chef de salaire de juin 2013