Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé un « avenant n° 2 » au Contrat portant sur un supplément de 10.077,60 euros htva.Isolation 150mm » 2.289,60 euros

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

Malgré ses chances très minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), l’intimé a fait preuve de bonne volonté et d’un comportement proactif en réussissant à retrouver un nouvel emploi, certes moins bien rémunéré.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

participation pour la voiture privée, déduite de son salaire, du montant de 342,60 EUR n’ont pas été prises en considération à titre de dépenses incompressibles.

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

Suite à une première mission de 60 jours de travail attribuée à PERSONNE1.) en janvier 2020 puis l’accomplissement d’une mission supplémentaire de 80 jours de travail en mai 2021, SOCIETE2.) confirma à PERSONNE1.) l’attribution d’une nouvelle mission devant débuter le 31 mai 2021 pour une durée de 120 jours de travail.

Ainsi, par exemple, 10,60 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de septembre 2018, 5,30 pour le mois de juin 2020, 7,93 pour le mois de juillet 2020 et 20,43 pour le mois de février 2022.

PERSONNE2.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait abstraction de la mensualité de 241,60 EUR relative à un deuxième prêt commun SOCIETE1.) contracté pour l’acquisition d’une voiture.

Comme l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, la peine la plus forte, seule applicable en application des articles 60 et 65 du Code pénal, est celle de l’article 9.

Dans un arrêt du 2 septembre 2021 (dans l’affaire C-337/20), la CJUE a, en réponse à une question préjudicielle sur l’incidence de la notification tardive d’une opération non autorisée, dit que « l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC.Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base

Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015.

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :somme

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).