Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/18, rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 43467 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Attendu encore que la somme d'argent retrouvée sur Monsieur X par la Police ce jour-là (411,60 euros) ne correspond pas à la somme qui lui aurait été remise par A) laquelle affirme lui avoir remis 40,- euros.

Il résulte des développements faits ci-dessus que les honoraires de la société SOC2) ont été réduits au montant de 60.000 euros dont 15.000 euros à charge de feu G), soit 7.500 euros à charge de chacun de ses héritiers B) et C) Le notaire leur redoit partant à chacun le montant de (19.589,68 -7.500 =) 12.089,68 euros.

N° 60 / 2019 pénal. du 04.04.2019.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement qui avait condamné la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts au taux légal à courir à partir de la demande en justice et d'avoir rejeté la demande de la demanderesse en cassation en obtention d'une

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 février 2018 sous le numéro 60/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

2. de la violation de l'article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (2e branche),L'article 60 de la loi du 10 août 1915 dispose que << la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être délégués à un ou plusieurs administrateurs,

deuxième branche : pour violation de l'article 60 du Code pénalL'article 60 du Code pénal, qui dispose que <60 du Code

se livra ensuite à une analyse des dispositions du contrat de location et du contrat de maintenance lui faisant écrire qu'<< il résulte ainsi du contrat de location conclu entre la société SOC1) et X que ce dernier loue une fontaine à eau pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d'un loyer trimestriel de 120,75 euros TTC.de dépannage pour un loyer

N° 60 / 2018 du 07.06.2018.

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60,- euros saisie le 2 décembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où elle recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions.>>Que la Cour retient ainsi que l’

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution, et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, et des articles 60 et 65 du Code pénal, instituant les règles légales en matière de concours d'infractions, et finalement de l'article 14 de laEn ce que

N° 60 / 2017 pénal. du 09.11.2017.

tiré « de la violation sinon mauvaise application des articles 60 et 65 du Code pénal relatifs au concours réel d'infractions et au concours idéal d'infraction.

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

N° 60 / 2017 du 6.7.2017.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/16, rendu le 13 avril 2016 sous le numéro 40928 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.A ce titre, le rapport du 16 mars 2012 SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN (Feuille 18) relève lui-même que cette destruction a supprimé :