Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant êtrePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 487, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le requérant demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.071,60.- euros à majorer des intérêts légaux depuis le dépôt de la requête en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) fournit le calcul suivant du préjudice subi : 1.266,30.- euros / 69,20.- x 39,04 x 150 % = 1.071,60.- euros.Le tribunal a également demandé à PERSONNE1.) de

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

6060).58 le libellé de l’article 1944 du Code civil est cité dans le cadre du 9e moyen de cassation 59 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, dernier paragraphe 60 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 92, § 266-269 61 ibidem, page 99, § 278 et 279 62 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, antépénultième paragraphe

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dégâts matériels Perte de monnaie se trouvant dans la camionnette € 60,00

36.153 euros à titre de commission, sinon à titre de pénalité conventionnelle, - 1.403,60 euros à titre de remboursement de frais et honoraires d’architecte, - 92 euros à titre de remboursement de taxes communales et - 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.d’une facture du bureau d’architecte SOCIETE2.) d’un montant de 1.403,60 euros TTC (pièce 3 de

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2), qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 467, 496, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code