Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

nets, arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, prime annuelle : 4.732 euros.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 79, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

60.669,17 euros (31 mois) au titre de loyers de location de janvier 2021 à juillet 2023,Il augmente sa demande aux montants de 60.552,06 euros (pour les loyers échus durant la période de janvier 2021 à juillet 2023), de 7.379,53 euros au titre de frais d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) cidessus, de l’argent liquide à hauteur de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire,Dans ce contexte, le Tribunal relève que quant à la somme de 60,94 euros retrouvée sur la personne d’PERSONNE1.), ce dernier ne verse aucune preuve attestant

En l’espèce il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 que le requérant disposait au moment du licenciement encore de 60 heures de congé pour l’année 2022.Le bulletin de rémunération du mois de novembre 2022 permet de retenir que les 60 heures de congé ont été payées par l’employeur et que seul le congé généré au courant de la période de

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le consommateur PERSONNE3.) a avoué lors de son audition du 24 février 2025 avoir acheté quatre boules de cocaïne auprès de PERSONNE1.) au prix de 60 euros.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée auPar application des articles 14, 22 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus gutachterlicher Sicht als gegeben zu betrachten.Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus

19.261,30.- euros 38.522,60.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.