Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des pièces versées, des renseignements fournis et en l’absence de contestations, la demande est également à déclarer fondée pour le montant de (5.512,44 + 1.061,60 + 543,62 =) 7.117,66.- euros.Les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % ne sont à allouer que sur le solde restant dû de 5.512,44.- euros, dès lors que le montant de 7.117,66.- euros

condamne PERSONNE3.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 29,60 euros.

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

15.000.- EUR au titre d’« indemnité liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.)S’agissant des montants de 33.632,77 EUR et 15.000.- EUR, réclamés par SOCIETE1.) au titre d’intérêts de retard et d’indemnité « liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.) », ces montants ne relèvent pas de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60 EUR à la société SOCIETE1.).La partie appelante critique le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont qualifié le contrat conclu entre parties de compromis de vente, en ce qu’ils l’ont condamnée au paiement du montant de 31.351,60 EUR à titre de clause pénale et à la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il ressort de l’offre n° NUMERO2.) du 8 juillet 2022 que l’intimée a proposé à l’appelant la location d’un échafaudage autour de sa maison pour une durée de 60 jours à partir de la date de montage pour un prix total initial de 9.531,50 euros hors TVA, à savoir :Echafaudages autour de la maison pour travaux de façade (60 jours à partir de la date de montage (

5. dire que, conformément aux articles 58, paragraphe 4 et 60 de la Loi du 7 août 2023, aucune vente ne pourra être réalisée sans l'autorisation préalable du tribunal, lequel se réserve le pouvoir d'apprécier les offres soumises par le mandataire de justice et de choisir, sur le rapport du juge délégué, l'offre la plus conforme aux critères de l'article 58,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande ensuite, à titre principal, de voir déclarer l'assignation du 15 janvier 2026 irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et/ou de qualité pour agir dans le chef des Demandeurs et à titre subsidiaire, de voir ordonner, à chacun des Demandeurs, de produire, sur base de l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile, au plus tard endéans les huit (

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.

Cour de cassation, arrêt n° 60/2017 du 9 novembre 2017, n° 3876 du registre ;

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que PERSONNE1.), condamné suivant jugement rendu le 23 janvier 2023 par une juridiction allemande, à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux filles communes mineures la somme de 557,30 euros par mois et par enfant, soit 1.114,60,- euros par mois, a saisi le juge aux affaires

Il y a d’emblée lieu de retenir que PERSONNE1.) a, aux termes de son décompte versé à l’audience, comptabilisé des paiements de la part de PERSONNE2.) de l’ordre de 60.840 euros.Partant, PERSONNE2.) est condamnée à payer à PERSONNE1.), à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, la somme de (67.200 – 60.840) 6.360 euros, avec les intérêts légaux à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).