Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dispositif de l’acte d’appel du 19 juillet 2005 est conçu de la manière suivante : « voir recevoir l’appel en la forme, au fond, l’entendre dire justifié, partant voir réformer en son entièreté le jugement n° 597/11 entrepris le 8 février 2011 par le tribunal du travail de Luxembourg, y faisant droit, déclarer les demandes formulées par A recevables, au

Le dédommagement pour licenciement abusif s’élève partant au total à 3.597,55 € (1.097,55 + 2.500)En ce qui concerne le mérite de l’appel de A., il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société B. à lui payer le montant de 7.215,95 € (3.597,55 € + 3.618,40)

La société A SA s’oppose tant à l’évocation au motif que les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies qu’à l’augmentation de la demande relative au préjudice matériel et demande à la Cour de réduire par réformation du jugement entrepris le préjudice moral à de plus justes proportions.Au vu de ce qui précède il

Il n’y a pas lieu à évocation, les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure n’étant pas remplies en l’espèce, la matière n’étant pas en mesure de recevoir un solution définitive en l’espèce, il y a partant lieu, notamment pour préserver le double degré de juridiction à renvoi devant les juges de première instance pour le surplus.

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2011, J) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg indiquant siéger comme juge des référés, taxant au montant de 5.597,56.- euros TVAC l’état des frais et honoraires intermédiaire tel que résultant de la note d'honoraires de Maître François

partie appelante, tout en réduisant sa demande en remboursement des loyers qu’elle soutient avoir réglés à sa fille au montant de 39.104,68 €, et en contestant toute intention libérale de sa part, demande pour le surplus, par évocation du litige conformément à l’article 597 du NCPC, le remboursement des frais de rénovation par elle avancés pour un montant

Comme le jugement entrepris dont l’annulation sera prononcé au dispositif ci-après, constitue un jugement définitif au sens de l’article 597, alinéa 2, du NCPC, c'est-à-dire un jugement qui sans être avantdire droit, a statué sur un incident de procédure ou sur une exception, en l’espèce sur un déclinatoire de compétence, et qui a dessaisi définitivement le

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d'huissier du 13 août 2007 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner à lui payer du chef d'actes anticoncurrentiels, la somme de 597.325.euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2004, sinon de la demande en597.

Comme l’affaire est en état pour recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation du fond (art. 597 du NCPC).

La recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adopter (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

Conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement, dans le cas où ils infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

L’article 597 du NCPC donne à la Cour d’appel la faculté d’évoquer à condition que le jugement définitif n’ait pas tranché le fond, que le jugement doive être infirmé et que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Etant donné qu’il y a lieu à réformation du jugement déféré, mais que la cause n’est pas en état de recevoir une décision définitive, le volet des réparations n’étant pas encore instruit, les conditions d’une évocation prévues à l’article 597 du NCPC ne sont pas remplies, de sorte qu’il convient de renvoyer l’affaire en continuation devant la juridiction du

Par courrier du 18 novembre 2009, J) N.A. fait savoir à A) S.A. que, déduction faite du prix de la cession des 420 actions à S) INTERNATIONAL S.A., elle reste lui redevoir sur les deux emprunts un solde de 25.597.697,93.- euros.

A défaut d’infirmation du jugement de première instance, la demande en évocation des intimés est à rejeter, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC n’étant pas remplies en l’espèce.

En outre, la recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adoption (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires, tandis que l’intimée, qui travaille 120 heures par mois comme secrétaire, gagne 1.620 € nets et rembourse 597 € sur le prêt immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal qu’elle habite, de sorte qu’elle dispose de 1.023 € par mois, outre les allocations familiales qu’elle perçoit, pour

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.