Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, réservée par le juge de première instance, est irrecevable.

La Cour a ainsi de manière claire et précise retenu qu’une nouvelle expertise devrait être instituée tout en concluant au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, motif pris que : « Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ces volets du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

Depuis le mois de mars 2023, elle doit payer un loyer de 597 euros.

dans le chef du gestionnaire une faute engageant sa responsabilité contractuelle (G. Ravarani, op. cit., n° 597 et les jurisprudences y citées)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.597,26 euros;

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

597/2023

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il a conclu à un risque d’éboulement avéré et imprévisible du mur litigieux et évalué le coût de déconstruction du mur à 21.597.- euros.

portant sur des travaux d’enlèvement et de pose de carrelages, de papiers peint et de portes pour un montant total de 37.597,92 euros.

Dans son assignation, la société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) n’a pas réglé la somme de 10.808,82 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.somme de 35.405,82 euros du chef de la reconnaissance de dette du 24 mars 2022 (10.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Dans son assignation, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas réglé le montant de 6.734,75 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.de la somme de 31.331,75 euros (6.734,75 + 24.597).

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les