Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS : Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 8 juin 2023 au greffe du tribunal de paix de Diekirch par le demandeur PERSONNE1.), préqualifié, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION afin d’avoir paiement du montant de 7.597,34 € àPar

somme de 7.597,34 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 525,31 € à titre de terme courant mensuel.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 23 janvier 2023.2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

13.597,62 € à titre de primes d’ancienneté depuis le 1er janvier 2014,

Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. CA, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Elle verse ensuite un mémoire d’honoraires du 28 février 2023 d’un montant de 8.597,75.- euros, comportant le détail des

La disposition légale visée au moyen, soit l’article 571 du NCPC, figurant sous le Chapitre I.traitant des dispositions communes de l’appel et de l’instruction d’appel (Titre unique - articles 571 à 597) sous le LIVRE V.- Des tribunaux d’appel10, vise exclusivement le délai endéans lequel appel peut être porté devant les tribunaux d’appel, soit, pour l’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

597,29.- euros, d’une bouteille « SOCIETE12.) » d’une valeur de 9,50 euros, d’une bouteille « SOCIETE13.) » d’une valeur de 9,50 euros ainsi que de quelques cinq (5) paquets de cigarettes, sans préjudice quant au montant exacte, quant au nombre exact et sans préjudice quant à d’autres objets,

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24

a conclu par réformation du jugement précité à voir dire que la dette de loyers réclamée par la bailleresse s’élevait au mois de mai 2022 à 5.597,20 euros et il a également réclamé une indemnisation pour les prétendus troubles de jouissance invoqués dans le cadre de la présente instance ainsi que la production d’un décompte de charges locatives, il échet de

Il a encore augmenté sa demande d’un montant de 25.597.- euros, avec les intérêts légaux en cause, à titre de remboursement de la subvention de l’EtatConcernant la nature de la prime dont a pu bénéficier le défendeur, l’acte notarié du 7 février 2013 n’apporte pas de précisions alors qu’il est uniquement fait référence à une « Participation de l’état » d’un