Décisions intégrales des juridictions judiciaires

597,29.- euros, d’une bouteille « SOCIETE12.) » d’une valeur de 9,50 euros, d’une bouteille « SOCIETE13.) » d’une valeur de 9,50 euros ainsi que de quelques cinq (5) paquets de cigarettes, sans préjudice quant au montant exacte, quant au nombre exact et sans préjudice quant à d’autres objets,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24

a conclu par réformation du jugement précité à voir dire que la dette de loyers réclamée par la bailleresse s’élevait au mois de mai 2022 à 5.597,20 euros et il a également réclamé une indemnisation pour les prétendus troubles de jouissance invoqués dans le cadre de la présente instance ainsi que la production d’un décompte de charges locatives, il échet de

Il a encore augmenté sa demande d’un montant de 25.597.- euros, avec les intérêts légaux en cause, à titre de remboursement de la subvention de l’EtatConcernant la nature de la prime dont a pu bénéficier le défendeur, l’acte notarié du 7 février 2013 n’apporte pas de précisions alors qu’il est uniquement fait référence à une « Participation de l’état » d’un

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Classe B 527 70 597

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

SOCIETE1.) indique que la somme de 62.019,39 euros a été consignée sur le compte tiers de son mandataire, la société SOCIETE2.), qui, sous réserve de voir rabattre la faillite, a mandat de régler la créance de 13.28,16 euros en faveur de l’Administration des contributions directes ainsi que les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.597,27Le

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

licite (Cass. Soc. fr. 17-3-2021 n° 1825.597 FS-PI).

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

2.597,93 – 5,29 (frais bancaires)

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il évalue ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc.

Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 euros2.597,94

Suivant l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, en cas d’infirmation d’un jugement, les juges d’appel pourront statuer sur le fond, si la matière est disposée à recevoir une décision définitive.Il y a partant lieu d’évoquer tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée que le fond par application de l’article 597 du Nouveau Code

774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72).