Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle augmenta sa demande relative aux primes et aux salaires impayés à 6.595,67 euros dont 63,29 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois de juillet 2010, octobre 2010 et janvier 2012 et 6.532,38 euros au titre des primes mensuelles

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende correctionnelle de 6.000 (SIX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 595,95 euros;

6) le 1er mars 2013, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOC.2.) S.à r.l. le montant de 595,16 euros en procédant à un virement du compte LUCOMPTE.5.) de SOC.2.) S.àr.l. sur le compte LUCOMPTE.3.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clefs, l'auteur ayant utilisé la carte6)

595 du code de procédure civile) ni ne fait état de l’introduction d’un tel recours en révision.

expresse et précise afin de permettre au juge d'identifier les pièces dont la production est demandée et d'en apprécier l'intérêt (Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595 : Bull. civ. 1979, IV, n° 97 – Cass.

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

L’objet du litige est donc circonscrit à la demande en paiement formulée par la société B portant sur la somme de 10.595,73 € et à ladite demande reconventionnelle de la société A.L’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement est à confirmer, également en ce que le tribunal a condamné la société A à payer a la société B la somme de 10.595,73 €.

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

En présence de pièces attestant le montant des honoraires dus aux avocats au titre de la présente instance et en l’absence de contestations circonstanciées d’B.), ce chef de la demande est à accueillir pour la somme de (11.709,55.- euros + 1.029,90.- euros + 595,37.- euros) 13.334,82 EUR.

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.

L’omission des parties de conclure de façon circonstanciée quant à la responsabilité délictuelle de l’Etat, n’est pas à considérer comme une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation (cf. op. cit. n° 595, pages 314 et 315).

L’appel du 23 mars 2010 serait encore à déclarer irrecevable en application de l’article 595 du NCPC.

estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

Le tribunal note encore que l’appelante n’établit pas que les travaux de ferblanterie renseignés sur ladite facture, qui sont normalement à charge du bailleur (Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Droit civil, tome VI, Les baux en général, n°595), aient été imposés par des dégâts locatifs dépassant l’usure normale.

Sur les titres Selectra En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 595.003 titres moyennant paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.

Vu les procès-verbaux numéros 22053 du 20 février 2011, 2012/9835/321/EC du 22 mars 2012, 2012/13285/442/EC du 12 mai 2012, 2012/13285/595/HS du 23 juillet 2012, tous de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange.

Pour financer la voiture il a contracté un prêt auprès de Ford Bank pour un montant total de 41.103,48 €, remboursable à partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde

partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde de 12.812,30 € le 20 mai 2015.

in spezie, von der unter XXX.b)i. genannten gefälschten Besuchsnotizen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Überweisung einer Geldsumme in Gesamthöhe von 595.000.- USD zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten der unter XXX.b)i. genannten Konten zu bewirken.

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 10.595,59 (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VING-QUINZE VIRGULE CINQUANTE-NEUF) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2011, date des infractions. sur le montant de 10.500 euros et avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif, jusqu’à solde, sur le montant de 95,59 euros ;