Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.D) a maintenu que l’offre initiale liant les parties était

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)0 0 0 595.870,74 (1/4) 0 0 3.595.870,74Les parties s’opposent ainsi sur l’actif à prendre en considération (595.870,74€ selon A.)sur la seule valeur de 595.870,74€,

ARCHITECTES, son assureur FOYER ASSURANCES ainsi que l’ENTREPRISE GOEBEL, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de (34.595,95 + 9.353,82 + 2.552,07 + 2.615,83) 49.117,67 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.elle demande à voir

Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et qu’elle aurait lieu à une période post résiliation avec effet immédiat ».

Aux termes de l'article 595 du Nouveau code de procédure civile "la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel force de chose jugée".

L’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 36.595 du rôle) a été rendu dans un contexte identique.

Quant au fond, la société C) expose que les parties avaient conclu une offre initiale portant sur le montant de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros.de 460.000 LUF, les appelants reconnaîtraient avoir commandé des travaux supplémentaires, puisque l’offre initiale ne portait que sur le montant de 428.595 LUF.La société C), pour réclamer le paiement de la somme

2° édition, no 595 et suivants).

595.000.- euros, au titre de dommages et intérêts pour perte de revenus subie.La société SOC1.) soutient que suivant son business plan, son préjudice, résultant de la perte du chiffre d’affaires, s’élèverait, au moment de l’acte d’appel, à un montant de 595.000.- euros net.

Quant à E1.), qui poursuit des études supérieures à LIEU2.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Quant à PERSONNE3.), qui poursuit des études supérieures à ADRESSE4.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Elle augmenta sa demande relative aux primes et aux salaires impayés à 6.595,67 euros dont 63,29 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois de juillet 2010, octobre 2010 et janvier 2012 et 6.532,38 euros au titre des primes mensuelles

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende correctionnelle de 6.000 (SIX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 595,95 euros;

6) le 1er mars 2013, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOC.2.) S.à r.l. le montant de 595,16 euros en procédant à un virement du compte LUCOMPTE.5.) de SOC.2.) S.àr.l. sur le compte LUCOMPTE.3.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clefs, l'auteur ayant utilisé la carte6)

595 du code de procédure civile) ni ne fait état de l’introduction d’un tel recours en révision.

expresse et précise afin de permettre au juge d'identifier les pièces dont la production est demandée et d'en apprécier l'intérêt (Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595 : Bull. civ. 1979, IV, n° 97 – Cass.

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

L’objet du litige est donc circonscrit à la demande en paiement formulée par la société B portant sur la somme de 10.595,73 € et à ladite demande reconventionnelle de la société A.L’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement est à confirmer, également en ce que le tribunal a condamné la société A à payer a la société B la somme de 10.595,73 €.

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.