Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni commeen l’

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

375,84 175,96 594,00375,84 175,96 594,00Elle en conclut que c'est à tort que l'AED a calculé un supplément de taxe de 254,57 euros, respectivement 295,15 euros pour l'année 2012 et de 442,73 euros, respectivement 594 euros et 169,72 euros pour l'année 2013.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention de la société SOCIETE1.) faite par exploit d’huissier du 10 décembre 2014, au motif que l’article 594 du nouveau code de procédure civile s’opposerait à la mise en intervention d’une personne partie au litige.Il est rappelé que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention du

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EUR1.412,34.-EUR 1.314,34.-EUR 1.482,54.-EUR 1.367,44.-EUR 1.398,44.-EUR 1.397,72.-EUR 1.398,44.-EUR 2.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.441,51.-EUR 1.625,91.-

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.) et l’asbl ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 6.594,75 euros (

l’impossibilité d’honorer sa dette, vi) la situation financière de PERSONNE2.) dégagerait (hors les besoins de l’enfant PERSONNE3.) relatifs aux frais de crèche), un disponible s’élevant pour 2010 à 2.065,00 euros, pour 2011 à 2.907,00 euros, pour 2012 à 3.594,00 euros et pour 2013 à 3.586,00 euros, vii) que les frais de crèche s’élevaient pour l’année 2011

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a dit qu’il y avait un élément nouveau permettant la révision du secours alimentaire, étant précisé que le montant des allocations familiales et du boni enfant d’un mensuel total de (440,72 + 153,76 = 594,48 : 2 =) 297,24 euros ne suffit pas à couvrir les besoins de l’enfant, tels que décrits ci-avant.

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

594,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

du dommage moral et la somme de 37.594,17.- euros à titre de réparation du dommage matériel.Il se déduit de ce qui précède que la demande en réparation du dommage matériel est fondée au montant de 37.594,17.- euros.d é c l a r e la demande fondée ex aequo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000.-) euros du chef de réparation du dommage moral et à la somme