Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit belge BOOMERANG CORE COMPANY S.A., établie et ayant son siège social à B-1200 Woluwe-Saint Lambert, 31, avenue Ariane, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0450.041.594, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas DECKER,

A partir du mois de janvier 2016, la SOC1.) aurait sans rime ni raison réduit le salaire mensuel de A.) du montant de 16.947,40 EUR au montant de 15.594,40 EUR.

594,

594, dressé par la police grand-ducale CP Differdange le 8 octobre 2012;de saisie no 594, dressé par la police grand-ducale CP Differdange le 8 octobre 2012,en l'espèce d'avoir sciemment importé au Grand-Duché de Luxembourg, 45 montres contrefaites de la marque « ICE-WATCH », énumérées dans le procès-verbal de saisie no 594, dressé par la police grand-ducale

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Pour décider que la demande de la société SOC1) S.àr.l. n’est fondée que pour la somme de (21.108,52 – 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de première instance se sont emparés du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont déduit que la société SOC1) S.àr.l. a mal exécuté certains travaux et qu’il convient de retenir du solde

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

Ils invoquent encore qu’en vertu de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile,Le tribunal constate que le mandataire de la société ASS1.) s’abstient d’invoquer des références précises relatifs à des auteurs ou jurisprudences consacrant la prétendue l’interprétation majoritaire de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile.

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni commeen l’

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

375,84 175,96 594,00375,84 175,96 594,00Elle en conclut que c'est à tort que l'AED a calculé un supplément de taxe de 254,57 euros, respectivement 295,15 euros pour l'année 2012 et de 442,73 euros, respectivement 594 euros et 169,72 euros pour l'année 2013.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention de la société SOCIETE1.) faite par exploit d’huissier du 10 décembre 2014, au motif que l’article 594 du nouveau code de procédure civile s’opposerait à la mise en intervention d’une personne partie au litige.Il est rappelé que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention du

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».