Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers, respectivement les indemnités d’occupation échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à des délais de paiement, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de

des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Ladite augmentation, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande des époux GROUPE1.) tendant au remboursement de la garantie locative et à la compensation entre créances réciproques, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE3.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

La demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

En ce qui concerne l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

soulevée par Maître PERSONNE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande remplit par conséquent les conditions prévues à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour déroger à la règle de

La demande de D et E en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

L’augmentation de la demande de B du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.réalisés en 2007, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du