Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande reconventionnelle en enrichissement sans cause introduite par l’intimé pour la première fois en appel, elle en conteste la recevabilité, au motif qu’il ne s’agirait pas d’une défense à l’action principale mais d’une prétention nouvelle, irrecevable en appel au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.

Ensuite, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen deSi l’

le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 8.000.- euros au titre de la jouissance de la maison meublée située au Luxembourg, au cours de la période allant du 1er janvier 2018 jusqu’au 29 février 2024 (à savoir : 74 mois x 8.000.- euros = 592.000.- euros), avec les intérêts légaux à partir des «

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 5.592 € du chef d’arriérés de loyers et d’intérêts des mois de janvier 2025, février 2025 et mars 2025.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) maintient sa

34.592,44

Il demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 6.592 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel.Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux demandes civiles formées en matière répressive en l’absence de disposition spécifique dans le Code de procédure pénale, les demandes nouvelles sont en principe prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la

la demande opérée en instance d’appel aurait en outre être formulée en instance d’appel « en défense », au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile à un moyen des Curateurs.Les Curateurs soulèvent encore l’irrecevabilité de la modification de la demande pour être nouvelle et partant interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Quant à la période de novembre 2024 à avril 2025, il s’y ajoute que telle augmentation de la demande en paiement d’adaptations indiciaires échues depuis le jugement entrepris est encore à dire recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers

En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en annulation dula

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés dans la première instance du présent litige, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu’elle n’a pas trait à un préjudice né à la suite du

Sur base de la même argumentation, l’intimée conclut, en quatrième lieu, à voir déclarer « irrecevable sinon non fondé l’acte d’appel » pour violation du contrat judiciaire respectivement pour la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel prévue par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Le contrat judiciaire étant parfaitement

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il résulte des éléments du dossier que ces frais se sont élevés au montant de 2.559.029,JPY, soit au montant de 15.592,68 EUR.En ce qui concerne le surplus du montant réclamé, SOCIETE1.) ne fournit ni de facture, ni de preuve de paiement, de sorte que le préjudice subi par SOCIETE1.) n’est établi qu’à concurrence du montant de 15.592,68 EUR.dit la demande de

En raison de la déduction de ladite facture, il n’a dû payer que le montant de 461.309 (taux d’imposition global de 41,41 %), correspondant à un gain d’impôts de l’ordre de 473.692 EUR dans le chef des époux PERSONNE16.), auquel s’est par la suite ajouté un gain d’impôts supplémentaire de l’ordre de 171.592 EUR en raison de l’imposition de l’indemnité