Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 592/24 (XIXe) du 16 août 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal, et subsidiairement d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir fixer au 29 octobre 2021 les effets du divorce entre parties pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée par les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application de la loi, in specie de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile disposant que :En décidant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont manifestement violé l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera cependant formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande formulée par l’appelante à titre complémentaire dans l’acte d’appel est partant nouvelle et irrecevable en

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

En application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait été chargée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de rechercher pour leur compte un crédit d’un montant de 1.592.000.- euros pour l’acquisition de leur résidence principale.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédureIl s’ensuit que les demandes en remboursement, formulées à titre reconventionnel par la société SOCIETE1.), ne se heurtent pas au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et sont recevables.

Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.S'il est interdit de former, en vertu de l'article

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

Il y a d’abord lieu de préciser que conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance et qu’il s’ensuit que la demande additionnelle de la société SOCIETE2.) SA en paiement des arriérés de loyers formulée à l’audience des plaidoiries

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Selon l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

44,00 592,0044,00 592,0044,00 592,0044,00 592,00

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).