Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

dommage moral, de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

article, - quant à cette demande dirigée contre B: dit qu’il n’y a pas lieu à annulation, dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B, - dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005

de 67.584 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

et dont les quittances des mois d’avril et de mai 2003 à concurrence de 1.584 euros chacune n’ont pas été réglées.

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiementPose à

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.

Au plus tard au moment de la rénovation de la maison de C., elle a dû se rendre compte que les revenus communs du couple étaient insuffisants pour couvrir les frais et les dépenses mensuelles des époux évalués à 362.584 Flux par mois. (D1 rapport n°4 p 4577)

Lors de la fouille corporelle effectuée suivant procès-verbal numéro 61665 du 30 novembre 2004 sur la personne de R.) , un téléphone portable de la marque NOKIA 1100, 584,30 euros, des papiers d’identité et divers objets personnels ont fait l’objet d’une saisie.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 584,30 euros et du téléphone portable de

S’il est vrai qu’au corps de l’exploit d'huissier du 31 août 2005, les consorts C.) déclarent interjeter appel incident contre le jugement du 19 avril 2005, il n’en reste pas moins que l’exploit est intitulé « ACTE D'APPEL », qu’il répond à toutes les prescriptions des articles 584, 585, 153 et 154 du Nouveau code de procédure civile relatives aux formes de

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

Arrêt N°584/05 X. du 21 décembre 2005

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

A l’audience du 22 avril 2004, Maître Eric Müller, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de DD.) a demandé la restitution des montants de 23.379 euros et 117.584,37 US$ virées par son mandant auprès de la BQUE1.).15.691,33 euros et le 11 mars 2003, 117.584,37 $, - U.) virait le 29 novembre 2002, 8.500 euros, - L.) virait le

Aux termes de l’article 584 NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

frais de pharmacie (participation assurée) 584.- Luf

Celle-ci est, en effet, mise en cause par l’intimé qui oppose la nullité de l’acte d’appel du 17 juillet 2001 pour ne pas lui avoir été signifié, ce en violation des articles 156.(1) et 584 du nouveau code de procédure civile, à personne ou à domicile.