Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en paiement d’arriérés de salaire du mois de novembre 2020 a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.584,82 euros.

soit un total de 14.584,28 euros,

2001, 584, obs.

L'article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que " l'appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité".Comme, en l'espèce, l'appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d'appel, et non par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C‑91/92, EU:C:1994:292, point 20, ainsi que du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, point 108).

procédure de saisie-arrêt, le tiers-saisi, PERSONNE3.), aurait été amené à effectuer une déclaration affirmative pour un montant équivalent à 5.584.455,24.- euros.Aux termes dudit jugement, le magistrat algérien « a ordonné l’attribution aux créancières de la somme de 747.584.370,08 dinars saisie.Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte ni du

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

La chambre du conseil constate que le mandat d’arrêt européen a été émis conformément à l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 par une autorité judiciaire d’émission, à savoir le Amtsgericht Wuppertal (Allemagne).

Elle expose qu’un montant de 11.354.281,21 PLN a été débité de son compte en date du 16 janvier 2015 et converti en 2.584.924,58 CHF.

73.584,84 euros,du montant brut de 73.584,00 euros au titre des 13ème mois pour les années

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de PERSONNE1.) n’a, par conséquent, pas été signifié en conformité avec les

de rénovation d’escaliers en bois ainsi que de la facture n° 584 du 9 octobre 2019 d’un montant de 2.387,39 euros concernant des travaux de peinture, outre les intérêts.

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire X), nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par R) peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.- euros.

Suite à cet arrêt, A, afin de justifier la compétence de la Cour d’appel, siégeant en formation collégiale, renvoie à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi.

amortissement produit en cause 49 mensualités de 38.584 LUF chacune (956,47 euros) en capital et intérêts, soit au total 1.890.616 LUF (46.867,15 euros).L’intimée conteste qu’A. ait remboursée du 1er juillet 1999 au 23 avril 2003, date du mariage, 46 mensualités de 38.584 LUF, soit 43.997,73que l’appelant ait effectivement remboursé le prêt hypothécaire

A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a indiqué que les arriérés de pension alimentaire s’élevaient au montant total de 41.584.- euros pour la période allant du 22 août 2017, date de la demande en divorce, au mois de novembre 2019 inclus.41.584.- 18.724.-

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

Il en découle que l’appel dirigé contre un tel jugement doit être relevé conformément au droit commun c’est-à-dire en application des articles 465 du Code de commerce et 584 et

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

Suivant courrier de son conseil du 17 juin 2016, SOCIETE1.), PERSONNE3.) et SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE2.)) ont été invités à payer conjointement et solidairement le montant de 1.584.060,30 EUR, correspondant aux montants versés par PERSONNE2.) à SOCIETE6.), augmenté du montant de 512.941,23 EUR au titre de la perte de profit à raison de 5,8 % par an.