Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en obtention d’un montant de 295.584 EUR, IMMOBILIERE LASSNER expose qu’elle n’a pas pu finaliser le contrat de bail avec la BIL pour un montant mensuel de 18.079 EUR et que celui conclu avec JOIN EXPERIENCE a été conclu pour un montant mensuel de 15.000 EUR, ce qui représente une perte nette de 3.079 EUR par mois.Elle estime que

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas. 34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur les problèmes d’exécution matérielle à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel doit être interjeté par acte d’huissier.

Numéro du rôle: 147.584 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Philippe WADLÉ, juge, Melissa MOROCUTTI, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

existence de relations d’affaires antérieures entre les parties peut cependant suppléer ce vice de forme. (voir Jurisclasseur, Droit International, Fasc. 584-165 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Compétence . – Prorogations de compétence . – Vérification de la compétence et de la

quelconque tel le stockage de fuel en vue du chauffage de l’immeuble privé » (Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.31, p.584).

de pouvoir assurer la réalisation de l'un de ses chefs de compétence que le juge national sera en mesure de se référer à ses propres règles de compétence (voir JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-115, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, n°29).européenne refuse en revanche d’ajouter des

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile : «L’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.»

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Francescakis). (in. Jurisclasseur Droit international : Fasc. 584-30, mise à jour 18 novembre 2015)

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,

Elle a partant affirmé n’être redevable que d’un montant total de 22.584,97 euros, sur base des quantités facturées et25.447,39 - 22.584,97 =]

L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’intérêts pouvant exister entre coobligés solidaires (Cour d’appel 5 avril 2000. Pas.31, p.321)

Cette jurisprudence est transposable à l’application de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-165 : Prorogations de compétence, Articles 25 à 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, n°20).

International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale- compétence articles 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012, éd. numérique 7 octobre 2015).Jcl International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - compétence

celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l'article L.415-10 (1) du Code du travail, ainsi que des articles 578 et 584 du Nouveau code de procédure civile,alors que, troisième branche, en vertu de l'article 584 du Nouveau code de procédure civile, l'appel aurait dû être introduit, sous peine de

L’instance d’appel n’est pas une continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 584 du NCPC.