Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa demande en obtention de la somme de 18.583.- euros est donc à rejeter, par confirmation du jugement attaqué.

Il convient par ailleurs, en application de l’article 583 du Code de commerce, d’ordonner la publication par extraits du présent jugement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction

Mesures de sûreté Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout auxLa publication

En application de l’article 583 du Code de Commerce, il convient d’ordonner la publication du présent jugement de condamnation aux frais des prévenus A.) et C.).574 et 583 du Code de Commerce ;L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application de l’article 583 du Code de commerce.

Par jugement rendu le 6 juillet 2006 le tribunal a dit la demande formée par la société BBB contre la société AAA au titre de la résiliation du contrat fondée en principe pour le montant de 60.583,99 euros à diminuer de la valeur de vente au 31 janvier 2006 du véhicule loué et a nommé un expert avec la mission de déterminer cette valeur.

Suite à l’exécution des mesures d’instruction, le tribunal a, dans un jugement du 17 mars 2008, décidé que la réalité des faits n’a pas été rapportée à suffisance de droit et surtout leur imputabilité et leur sérieux, partant dit abusif le licenciement de B et sa demande fondée à concurrence de 4.583,65 €, partant condamné la S.A. A àpayer à B la somme de 4.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré pardes

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dit que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d’opposition.

Se basant sur une cession d’actions de la société W) du 3 décembre 2007 et sur un rapport d’expertise contradictoire, la dame V) a fait pratiquer saisie-arrêt le 31 octobre 2008 entre les mains des sociétés W), G) et H) et à charge des sociétés B) et C) pour sûreté et obtenir payement des sommes de 71.240,16 et 2.583,84 euros.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner la publication de ce jugement par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.articles 440, 573, 574 et 583 du Code de commerce dont mention a été faite.La prévenue

Il ressort encore des pièces du dossier que depuis avril 2009, B avait pris en location un appartement pour un loyer de 583 € par mois.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du CodePar application des articles 472, 577 et 583 du code de commerce, 20, 28, 29, 30, 44, 66 et 489 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction

Par exploit d’huissier du 14 mars 2007, A) a assigné la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.583.- euros du chef d’un trop-payé, certains travaux ordonnés n’ayant pas été réalisés.celle-ci, il réclame payement de la somme de 18.583.- euros à titre de trop-payé.

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience duarticles 8, 9, 10, 11, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.472, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce;

I, n° 583).

Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.

la règle du cumul des délais d’opposition et d’appel posée par l’article 583 du nouveau code de procédure civile.