Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

pour 2016 : les recettes nettes de l’année 2016 sont évaluées à 212.583,37 euros [en considération de ce que la rémunération annuelle pour la gérance du camping s’élève à 53.145,54 euros (25 % de 212.583,37 euros), un solde de 45.145,84 euros lui est dû (53.145,84 euros –

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Sous réserve d’une évaluation de l’immeuble par un expert et compte tenu de la durée d’occupation effective de l’immeuble par PERSONNE2.), l’indemnité d’occupation redue par celle-ci se chiffrerait à 1.064.583,34 euros, ventilés comme suit :pour la période allant du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2007 : 70.000.- euros x (2,5 / 12 mois) = 14.583,34 euros ;

Ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 14.583,25 EUR, sinon tout autre montant à chiffrer par un expert à nommer par le tribunal, ainsi que les montants de 760.- EUR et de 157,81 EUR, outre les intérêts.Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que lesPar application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 489 du Code pénal, des articles 577 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour un montant de 1.583,00 euros.condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.583,00 euros,

2022 pour permettre à PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile, - renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état et - réservé le surplus.En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de

1) dommage matériel : 10.000,00 € 2) dommage moral : 20.000,00 € 3) indemnité compensatoire de préavis : 14.583,54 € 4) arriérés de salaire : 102.083,38 € 5) indemnité compensatoire pour congés non pris : p.m.

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d’opposition.

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, de l’

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que pour la période théorique de préavis, allant du 15 octobre 2022 au 15 décembre 2022, la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (217,17 + 2.244,11 + 1.122,06 =) 3.583,34 euros qu’il y aIl y

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Le tribunal a enfin ordonné l'affichage et la publication du jugement, conformément à l'article 583 du Code de commerce.L'affichage et la publication de la décision portant condamnation de PERSONNE3.) ont été ordonnés à bon droit sur base de l’article 583 du Code de commerce.

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),

Il convient encore d’admettre, au titre des charges incompressibles, les mensualités du prêt relatif à l’appartement situé à ADRESSE4.) (750 euros), ainsi que les mensualités du prêt automobile à hauteur de 583,76 euros, ledit prêt étant documenté par les pièces produites et ne constituant en l’occurrence pas une dépense somptuaire.Le disponible à retenir