Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries, BBB a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir accorder une provision à hauteur de 40.400 euros, en principal, et de 583,51 euros, correspondant aux frais d’huissier, du chef des astreintes encourues depuis le 25 novembre 2018 jusqu’au 14 juin 2019.

A l’audience du 25 novembre 2020, B) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile.L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

A l’audience du 11 novembre 2020, la Cour a demandé à A. de justifier de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 25 octobre 1966, Pas. 20, p. 335).L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne

Dans la mesure où l’appelant disposait de 89.583 actions au jour de l’introduction de la demande en divorce le 26 juillet 2012, seules 59.771 actions seraient entrées en communauté, dont 29.885 actions lui reviendraient, en sus des 29.812 actions propres.Ces deux montants ne correspondraient cependant pas à la réalité, étant donné que le couple aurait

Conformément à l’article 583 du CodePar application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 67, 193, 196, 197, 217, 489 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Pendant cette même période (de mai à octobre 2018 inclus), la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de 16.583,78 euros.Il y a partant lieu de dire la demande fondée à concurrence de (33.610,98 – 16.583,78) 17.027,20 euros et de réformer le jugement entrepris du 28 janvier 2019 en ce sens.16.583,78 euros.dit la demande de l’ETAT DU GRAND

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant laLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

L'article 583 du même code ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Elle conteste encore le salaire brut mensuel indiqué par l’appelant : il se serait élevé à 2.583 euros et non pas à 3.086,16 euros, ni à 2.925,40 euros.

Il ressort encore des pièces versées en cause que la société SOC1) a établi, pour A), une fiche de salaire couvrant la période du 1er au 30 septembre 2013 et qu’elle a payé le montant de 583,41 EUR au titre de salaire pour le mois en question.

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

De ce jugement, lui signifié le 14 décembre 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 février 2019, étant précisé que le délai d’appel – qui n’a commencé à courir qu’à l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article 583 du nouveau code de procédure civile – est augmenté par le délai de distance de l’article 167 du

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

Elle a réclamé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.583,33 euros.2 x (1.583,33 – 1.300)3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des prévenus.La publication obligatoire de la

de 1.583,22 euros, - dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme1.583,22 euros.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation, ayant constaté que la cour d’appel « après avoir énoncé que l'article 583 du nouveau code de procédure civile subordonne la tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures