Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 euros

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B. précité, nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

A.) réclame encore la somme de 582.250 euros à titre de manque à gagner alors qu’il aurait dû commencer à travailler le 1er mai 2012 pour la société SOC3.) S.A. mais qu’en raison de l’agression du 24 mars 2012 il n’a pas pu honorer son contrat de travail et que suite à cela il a perdu un salaire mensuel de 17.750 ainsi qu’un bonus annuel de 87.000 euros.

DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame au A, tout comme en première instance, le montant de 34.582,38 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées à B de mars 2010 à mai 2011.

A.) réclame encore la somme de 582.250 euros à titre de manque à gagner alors qu’il aurait dû commencer à travailler le 1er mai 2012 pour la société SOC3.) S.A. mais qu’en raison de l’agression du 24 mars 2012 il n’a pas pu honorer son contrat de travail et que suite à cela il a perdu un salaire mensuel de 17.750 ainsi qu’un bonus annuel de 87.000 euros.

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

Un second paiement d’un montant de 20.000€ a été effectué en date du 23 juin 2004 et un troisième paiement d’un montant de 24.582,58€ a été effectué en date du 21 septembre 2004, cette dernière somme représentant le reste de l’indemnisation au montant de 20.000€ et les honoraires réclamés par l’avocat allemand d’un montant de 4.582,58€.

dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS la somme de 1.865.483,59.- € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22.-€ à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde,

En cette dernière qualité, elle se prévaut des dispositions de l’article 582 du code civil pour revendiquer les intérêts produits entre le jour de l

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2012, A et son épouse B ont fait comparaître la société privée à responsabilité limitée de droit belge C devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à leur payer le montant de 31.582,21 EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2012, sinon à partir de la demande

Arrêt N°582/13 X du 20 novembre 2013

recouvrement la somme de 26.582,64 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir de l’échéance des factures respectives jusqu’à solde et la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

dénonciation du contrat de prêt en exigeant le remboursement de la dette d’un import de 582.336,89.-€ et réalisé par la suite le portefeuille-titres de l’appelante en application des dispositions du contrat de crédit relatives au ratio de couverture tout en ignorant que cette baisse était due à une mauvaise gestion des actifs de l’appelante par la banque.

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.

Le 4 juillet 2005 Me PH) a payé aux appelants le montant de 444.582.- € et le 2 août 2005 le montant de 20.000.- €, le virement pour ce dernier montant portant la mention « 3e acompte ».

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.