Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

Jugement civil no 97/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi 3 mai 2005 Numéro du rôle : 66.580, 68.147, 68.920 et 73.460 (Jonction) Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 66.580.Par ordonnance du 12

Dès lors l’équité exige que les créanciers qui en ont profité les supportent (cf. F.Mourlon, Les privilèges, 2ème partie, n° 197, p.580).

Par ailleurs, conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le susdit jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision sur le fond, puisque en

09.08.1996 évaluée à la somme de 49.580.000.-francs luxembourgeois, ainsi que la somme de 50.000.-francs pour lesfrais dejustice, représentant la créance des parties requérantes évaluée provisoirement sous réserve des intérêts à échoir à partir du 10 août 1996, sous la réserve de tous autres dus, droits, actions etfrais de mise en exécution et sanspréjudice

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.

3.580.704La perte capitalisée pour la période du lier mars 1992 au 20 septembre 2014 se chiffrerait donc à(25.066.401 + 3.580.704 =)28.647.105.- francs.

soit 2^.580.- francs, et en ordonne la distraction au

Enfin, il s’y ajouterait encore que le montant de la caution versée au propriétaire du local commercial ne se serait élevé qu’au montant de 7.580.- euros au lieu des 12.156,78 comme indiqué par DEF1.

décision de poursuites au cas où l’action en responsabilité vise ses anciens administrateurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 00228 du 30 novembre 2018, n° 168.580 du rôle et références y citées).la preuve outre et contre les procès-verbaux est permise (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre,

acquéreuses, portant sur une maison d’habitation sise à Adr4, pour le prix de vente de 580.000.- euros.Le même jour, feu E aurait encore signé un compromis de vente avec le fils et la bellefille de D, les époux C-B, aux termes duquel elle déclare leur vendre la maison d’habitation sise à Lieu1 pour le prix de vente de 580.000.- euros, indiqué en toutes