Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet des appels devant le magistrat de la mise en état et

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

Il rappelle qu’A. a acquis l’immeuble, constitué d’un terrain et d’une « maisonnette » en 1988 moyennant un prêt auprès de la C1 à hauteur de 2.580.000 LUF (63.956,53 euros), que le prix d’acquisition était de 3.600.000 LUF (89.241,67 euros), qu’à ce prix d’acquisition s’ajoutait une prime d’assurance solde restant dû et le paiement d’une commission unique,

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.A. soutenant qu’en raison de la nullité encourue par le

Les parties appelantes demandent à voir condamner les parties intimées PERSONNE1.), la société SOCIETE4.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.), sinon à la société SOCIETE2.), sinon à la société SOCIETE3.) la somme de 15.580,41 euros au

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

L’Etat conclut enfin à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre les décisions du 20 février 2019 et du 14 octobre 2020 sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif que les jugements en question seraient de purs jugements d’avant-dire droit.L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

En cours de première instance A a augmenté sa demande en paiement de « Services Fees » à 580.000 euros.

L’appelante n’expose pas autrement sa situation financière en instance d’appel, de sorte qu’il convient de retenir que celle-ci est identique à celle prise en considération par le juge aux affaires familiales, à savoir que la mère touche le REVIS et paye un loyer, sauf que ce loyer a été réduit à 580 euros charges comprises suivant rapport établi par le SCAS

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel selon l’article 580-1 du Nouveau Code dePar requête déposée le 14 octobre 2021, la société R. demande sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 13 juillet 2021, signifié le 7 septembreElle estime que

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il augmente enfin sa demande en remboursements des frais et honoraires d’avocat à un montant de 15.580.- euros.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’intimée a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir que le jugement entrepris, qui n’a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, n’est pas immédiatement appelable.L’article 580 du même code dispose que « Les autres

jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code disposant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par les consorts B.) contre A.), principalement, pour voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 sur base du dol sinon de l’erreur, sinon des vices cachés, avec toutes les conséquences juridiques se rattachant à la nullité de la vente, subsidiairement, pour voir réduire le prix de vente au montant de 580.

L’article 580 du même Code poursuit que les autres jugements neAux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est saisie des appels contre les jugements de première instance s’il n’en est disposé autrement et les dispositions des articles 579 et 580 citées sub 1) ci-dessus, définissent les jugements susceptibles d’appel.Le