Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut ensuite, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC et, en ordre subsidiaire, à voir dire, en application des articles 144 à 152 du NCPC, que la juridiction compétente en matière de droit du travail s’induit de l’objet du litige et des prétentions du requérant.Elle estime que son appel serait

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Concernant le caractère appelable du jugement du 24 novembre 2023, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile disposent que seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

financière, PERSONNE2.) expose qu’elle perçoit un salaire moyen de 5.432 euros par mois pour un travail à raison de 80% d’un travail à temps plein et un salaire moyen de 580 euros par mois pour un deuxième travail à raison de 10%.

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que dans la succession de feu PERSONNE3.), la part de la défenderesse ne peut dépasser la quotité disponible qui, en l’espèce, est d’un tiers et il demande partant la condamnation de celle-ci à lui payer une soulte d’un montant de 580.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date d’ouverture de laLa

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Saisie d’une demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a, par arrêt du 3 octobre 2022, dit la demande fondée et a autorisé PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 1er juillet 2022 en ce qu’il a condamné cette dernière à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 96.570,- euros, augmenté

Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) sur base de l’article 580-1 du

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code dePar

soit un total de 580 €, - titulaire régulier de la carte bancaire n°NUMERO32.) de l’établissement de crédit isrélien SOCIETE25.) LTD dont les données avaient été précédemment dérobées et en passant commande via le site internet de SOCIETE23.) en utilisant un compte client fictif sous l’identitésoit un total de 580 €,

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Il résulte du décompte versé par l’intimé que le locataire a payé au mois d’août et octobre 2020 le montant de 580 euros (total : 1.160 euros) et qu’aucun loyer n’a été payé pour les mois de septembre et novembre 2020.

33.580,64 € 131,58 €

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels