Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les sociétés SOCIETE2.) contestent que les articles en question soient applicables en

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€o pour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ o pour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€soit un total de revenus imposables de 251.580,01€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en IRC et RRC,

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

541,94 € 580,65 € 999,77 € 3.019,35 €En revanche et en l’absence de contestations à ce sujet par les parties défenderesses, la demande en paiement du montant de 580,65 € au titre du loyer (et des avances sur charges) de janvier 2023 est à déclarer fondée.partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 580,65 €

91.580.- EUR « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits ».SOCIETE2.) réclame le montant de 91.580.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits sur le Territoire », montant correspondant à la différence entre le prix des commandes effectuées par

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

Ils contestent encore les postes suivants : - « détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR, - « multimédia » pour un montant de 400 EUR, - « cadre finition » pour un montant de 289 EUR,

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 25 mars 2024, représentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête

responsabilité de la société SOCIETE1.) quant à ces désordres, de sorte que la demande GROUPE1.) y relative est à déclarer fondée pour la somme de 1.580 euros.

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

La Cour d’appel relève ensuite que suivant le formulaire rempli par PERSONNE2.) et remis au curateur le 26 janvier 2016, les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) présentaient des soldes négatifs à hauteur de 18.754 euros (SOCIETE6.)) et de 70.580,63 euros (SOCIETE7.)).

L’article 580 du même code poursuit que

voir condamner la partie citée à lui payer les frais et honoraires de son avocat d’un montant de 500 euros HTVA, soit le montant 580 euros TTC ;

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

S’il avait, dans le courrier précité de son mandataire du 27 octobre 2023, encore demandé le remboursement du montant de 580 euros payé à l’expert Patrick Zeches, à titre de provision supplémentaire, telle qu’ordonnée par arrêt de la Cour du 10 mai 2023, il ne réitère pas cette demande dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 25 janvier 2024.

18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse couverte et du car-port,18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse