Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 novembre 1999 YYY et la banque PICTET Luxembourg ont signé un contrat de prêt portant sur la somme de 991.575 €.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2006 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A et C solidairement à payer à B le montant de 114.575,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Quant à A, il gagne comme administrateur délégué de la société X SA une rémunération mensuelle nette, depuis juin 2009, de 10.194,89 € (11.575,60 moins le terme courant des cotisations sociales de 1.380,71 €).

Pour les indemnités de chômage, les montants suivant viennent en déduction : 575,55 euros pour juin et juillet 2008, 805,77 euros pour août et septembre 2008, soit au total 1381,32 euros.

allocation d’une indemnité compensatoire de préavis et en arriérés de salaire à concurrence des montants respectifs de 100 € et de deux fois 1.575 €.

Pour les indemnités de chômage, les montants suivant viennent en déduction : 575,55 euros pour juin et juillet 2008, 805,77 euros pour août et septembre 2008, soit au total 1381,32 euros.

allocation d’une indemnité compensatoire de préavis et en arriérés de salaire à concurrence des montants respectifs de 100 € et de deux fois 1.575 €.

L’intimé conclut, en ordre principal, à la confirmation de l’ordonnance déférée et il demande une indemnité de procédure de 575 €.

Compte tenu de ce qui précède son appel incident est encore à déclarer fondé pour le montant de 1.150 : 2 = 575 €.L’appel incident sera donc à déclarer fondé à concurrence de 6.000 + 575 + 1.000 = 7.575 € en principal.En conséquence le montant global dû à B.) par A.) sera de 148.781,98 + 7.575 = 156.356,98 €.Les intérêts compensatoires au taux légal sont dus

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

La société AAA fait grief à la société BBB d’avoir mal exécuté les travaux relatifs à l’installation d’un boîtier synoptique et lui réclame à titre reconventionnel du chef de travaux de réparation effectués par une société JJJ les montants de 516,75 € et de 575,63 €.

La société AAA a formulé une demande reconventionnelle contre la société BBB, lui réclamant la somme de 2.575.335,20 euros à titre de solde du paiement des prestations fournies pour compte d'BBB, celle de 381.000.- euros au titre de la prime de 100.- euros offerte pour chaque document récupéré par elle et celle de 1.000.000.- euros à titre de dommages etLa

Par exploit d'huissier du 8 septembre 2008, A) et B) S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 17 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant in solidum à payer à C) le montant de 15.575.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés et déclarant la demande de A) non fondée.

intérêts le montant de 44.028,81 € pour non-conformité des pierres livrées à celles commandées ainsi que le montant de 40.575 € pour non-respect des délais impartis pour terminer le chantier.

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Par entérinement du rapport d’expertise, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 293.575,95 €.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

A l’appui de sa demande, l’Immobilière M.) a exposé qui suivant un compromis de vente du 5 mars 2004, intervenu suite à son entremise, S.) et H.) ont vendu à la société anonyme L.) PROMOTION IMMOBILIERE un immeuble comprenant une ancienne ferme avec dépendances sis à (...) pour le prix de 575.000 €, qu’une commission de 3 % du prix de vente (TVA non comprise

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.