Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé conclut, en ordre principal, à la confirmation de l’ordonnance déférée et il demande une indemnité de procédure de 575 €.

Compte tenu de ce qui précède son appel incident est encore à déclarer fondé pour le montant de 1.150 : 2 = 575 €.L’appel incident sera donc à déclarer fondé à concurrence de 6.000 + 575 + 1.000 = 7.575 € en principal.En conséquence le montant global dû à B.) par A.) sera de 148.781,98 + 7.575 = 156.356,98 €.Les intérêts compensatoires au taux légal sont dus

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

La société AAA fait grief à la société BBB d’avoir mal exécuté les travaux relatifs à l’installation d’un boîtier synoptique et lui réclame à titre reconventionnel du chef de travaux de réparation effectués par une société JJJ les montants de 516,75 € et de 575,63 €.

La société AAA a formulé une demande reconventionnelle contre la société BBB, lui réclamant la somme de 2.575.335,20 euros à titre de solde du paiement des prestations fournies pour compte d'BBB, celle de 381.000.- euros au titre de la prime de 100.- euros offerte pour chaque document récupéré par elle et celle de 1.000.000.- euros à titre de dommages etLa

Par exploit d'huissier du 8 septembre 2008, A) et B) S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 17 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant in solidum à payer à C) le montant de 15.575.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés et déclarant la demande de A) non fondée.

intérêts le montant de 44.028,81 € pour non-conformité des pierres livrées à celles commandées ainsi que le montant de 40.575 € pour non-respect des délais impartis pour terminer le chantier.

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Par entérinement du rapport d’expertise, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 293.575,95 €.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

A l’appui de sa demande, l’Immobilière M.) a exposé qui suivant un compromis de vente du 5 mars 2004, intervenu suite à son entremise, S.) et H.) ont vendu à la société anonyme L.) PROMOTION IMMOBILIERE un immeuble comprenant une ancienne ferme avec dépendances sis à (...) pour le prix de 575.000 €, qu’une commission de 3 % du prix de vente (TVA non comprise

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

Lors de l’arrestation suite au mandat d’amener et des perquisitions ont été trouvé entre autres 1.162 et 183 à savoir 1345 grammes de marihuana, 575 euros, un ticket de train holandais, une balance digitale et 3 gsm ainsi que des papiers d’identité falsifiés.

voitures de course Ferrari 575 : sur base des contrats de leasing présentés par l’assujetti, le service anti-fraude a accepté la taxe en amont sur les acquisitions intracommunautaires des 2 voitures de course Ferrari ;voitures Ferrari 575), les autres voitures étant des voitures de collection.

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement: 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Les parties auraient vendu à leur temps des biens mobiliers pour la somme de 10.575 €, montant dont l’intimée aurait seule bénéficié.

Arrêt N° 575/07 X. du 5 décembre 2007