Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567 à 575, Fasc.

La preuve contraire peut être rapportée par l’assujetti (cf. TAL, 10 décembre 2014, n° 147.575 ; TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ;

Il a ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques et a partant condamné ORGANISATION1.) à payer à la société à ORGANISATION2.) le montant de 3.575.- euros.La ORGANISATION1.) est partant à décharger de la condamnation au moment de 3.575.- euros qui est de facto devenue sans objet et ceci suite à la clôture de la liquidation de la société

dit fondée la demande de la compagnie d’assurances ORGANISATION1.) dirigée à l’encontre de la société ORGANISATION2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la compagnie d’assurances ORGANISATION3.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, à concurrence du montant de 575,06 euros,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

PERSONNE1.) conclut en outre au paiement de la somme de 1.575 euros au titre des primes d’assiduité pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 78 et 489 du Code pénal, des articles 573, 574, 575, 576, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78 et 489

début de l’année 2008, la société ORGANISATION1.) aurait également racheté la « carte » de clients du Groupe ORGANISATION2.) de PERSONNE2.) au prix de 15.575,23 euros.

commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 à 575 euros par mois, allocations familiales non comprises, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 1.095 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’A titre

9 VAN RYN, Principes de droit commercial, Tome 1, n° 575.

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s).

le somme de 575.-euros au titre de frais administratifs exposés dans le cadre des rappels, relances et mise en demeure adressés à la société SOCIETE3.) et au SOCIETE2.) pour obtenir paiement du solde du prêt, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2019, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

local commercial, de l’appartement et du duplex au montant global de 575.482€ et a estimé les loyers annules de ces trois immeubles au montant global de 34.800 €.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement :1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Etant donné que cette demande indemnitaire fut contestée par le mandataire du Dr PERSONNE1.), qu’elle ne fait pas partie de l’accord intervenu, il y a lieu, en application des articles 574 et 575(2) du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

L’obligation d’informer le client sur le risque inhérent à l’opération boursière est tributaire du degré d’expérience du client (G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s).

montant de 9.450.- euros à partir du 12 novembre 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 1.575.- euros à partir du 13 janvier 2021, date de la demande en justice, et sur le montant de 8.662,50 euros à partir du 1er décembre 2021, date de la demande en justice en instance d’appel, chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne C à payer à A le

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012.

Dans le cadre de la procédure de faillite, l’AEDT a, le 31 juillet 2006, déclaré une créance d’un montant de 67.575,79.- euros (pièce 3 de la farde 1 de Maître FELTGEN).D’après un extrait de compte détaillé de l’AEDT du 26 janvier 2018 (pièce 1 de la farde 5 de WASSENICH LAW), la dette de la société s’élevait à cette date à 67.575,79.- euros augmenté de 21.

Elle expose que sa demande est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et elle chiffre l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du bien indivis, évaluée par l’expert E1 dans son rapportB. se réfère au rapport de l’expert E1 du 22 juin 2020 ayant évalué à cette