Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros

20.000 70.000 129.000 20.000 40.000 50.050 30.000 53.100 99.925 20.000 20.000 80.000 1.221.575€Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou

L’exploitation du matériel informatique et de télécommunication a révélé qu’un total de 162.575 images s’y trouvait enregistré, dont 247 images sont de nature pédopornographique.

Il admet toutefois que PERSONNE1.) est bénéficiaire d’une bourse de 6.900,00 euros/an, soit 575,00 euros/mois, qu’il a un loyer de 510,00 euros, ainsi que3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros bourse semestre d’été =) 6.900,00 : 12 = 575,00]

montant de 9.575,00 euros/mois serait fantaisiste, iii) qu’au courant des années 2010 et 2011, il se trouvait au chômage en touchant des indemnités d’un montant total de 28.034,00 euros en 2010, soit 2.336,00 euros par mois, et de 19.845,00 euros en 2011, soit 1.653,75 euros par mois, iv) qu’en ce qui concerne « les mandats antérieurs et toujours en vigueur

la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et qu’un virement de 436.443 LUF au profit d’B constituait un don manuel, sujet à rapport.jugement du 19 janvier 2010 ayant dit que le virement du 19 décembre 2000 de la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et a dit les

au 14 juillet 2011, à hauteur de 2.150,00 euros par mois, soit au montant total de 22.575,00 euros ;

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

A noter qu’au vu du contrat de réinsertion sociale conclu le 29 avril 2013, PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 1.575,49 euros, de sorte que sa situation ne s’est pas dégradée par rapport à celle de l’époque du jugement de divorce ni de celle de la première instance.

Lors de la réunion du 25 avril 2007, les parties auraient décidé d'un commun accord d'augmenter le budget au montant de 7.083.689,27.- euros TTC et honoraires compris et à 5.575.429,17.- euros HT et honoraires exclus.

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

générale étant 711,37 € et représentant quelque 53% en plus de l’ancien loyer, notre membre adaptera donc ses paiements de 237,12 €, soit donc un loyer mensuel à partir du mois prochain de 1.575,75 €D’avril à juillet 2012, PERSONNE4.) paie un loyer mensuel de 1.575,00 euros et par courrier du 2 juillet 2012, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

5. d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 3. et 4., à savoir respectivement 2.575 euros auprès de X.) et 650 euros auprès d’Y.), sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl demande principalement i) à voir constater qu’il y a eu résiliation du bail d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2012, ii) à voir réduire le montant des arriérés de loyers à 10.575,00 euros, iii) à voir donner acte à SOCIETE1.) sàrl de sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur