Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

X a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-huit mois de loyer, période pendant laquelle elle aurait payé les loyers, d’un montant de 972,01.- euros à titre de factures d’électricité, et d’un montant de 7.800.-

43.572,37 €

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Dans un arrêt du 21 avril 2016 (affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon), la CJUE a retenu ce qui suit :En considération des développements ci-avant, et notamment de l’arrêt de la CJUE du 21 avril 2016 dans l’affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon, le système de « compensation équitable » prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive

Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

postes sont évalués à 2.963,70 € HTVA, 3.572,05 € HTVA, 3.453,35 € et 147,97 €.

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A.) et un dénommé D.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu’au

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A et un dénommé G, tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien E depuis () jusqu’au (), sans titre de572-5

Y expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros.

La preuve par présomption est admise. (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé PC.1.) et un dénommé B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour PC.1.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014572-

2.000 EUR de la part de C) en date du 27 janvier 2015 et 5.572,46 EUR de la part de F) en date du 5 février 2015.montant de 20.000 EUR, Madame C) celui de 2.000 EUR et Madame F) celui de 5.572,46 EUR.B) réduit sa demande à l’égard d’A) à la somme de 13.440,82 EUR suivant l’extrait de compte du 27 janvier 2016 suite au paiement supplémentaire de F) de 5.572,

facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016,facture n°NUMERO5.) du 8 septembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016,facture n°NUMERO6.) du 8 décembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 28

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles

Dès lors, et à défaut de contestation des décomptes présentés par l’appelante, la demande de A) tendant à une indemnisation pour perte de jouissance de capital est, par réformation de la décision entreprise, à adjuger pour les montants de 329,83 € et 242,23 € réclamés, soit au total 572,06 €.reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.109.948,50 EUR au titre de la perte de la valeur des parts dans SOC.5.) au 15 octobre 2008 ainsi que la somme de 572.544,10 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour la période du 16 octobre 2008

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu X.).application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.des articles 396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189,

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).