Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

c o n d a m n e P4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.250 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 569,62 euros;c o n d a m n e P3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois

Contrairement aux affirmations des défendeurs, le recours en cassation est suspensif en matière pénale, le Code de procédure pénale français prévoyant, en son article 569, que «

Il a condamné la société A à payer à B une indemnité compensatoire de préavis de 5.221,10 euros, des dommages et intérêts de 1.500 euros et une indemnité de congé non pris de 1.569,34 euros.

En cours de procédure, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle d’un montant de 46.569,56 EUR se décomposant comme suit: 1.828,76 EUR au titre du manque à gagner subi par le fait qu’elle n’a pas pu vendre les tapis au prix unitaire de 5,85 EUR et 44.740 80 EUR au titre du préjudice commercial subi suite à la non-livraison de deux conteneurs, contenant

d’une créance de la société SOC5.) pour 510.000.-euros et du produit de la vente des véhicules pour le montant de 117.569,57.-euros.

Il est de principe que l’obligation de réparer un véhicule constitue une obligation de résultat (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 569).

PERSONNE3.), quant à lui, touche, suivant fiche de salaire d’octobre 2012, un revenu mensuel net de 3.569,70 euros.Il échet partant de retenir que PERSONNE3.) touche un salaire net moyen supérieur à celui allégué de 3.569,70 euros.

Faisant valoir avoir payé la somme totale de 71.569,75 euros, PERSONNE1.) considère que la moitié de cette somme, soit 35.784,88 euros, incombe à PERSONNE2.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en paiement.

Il a condamné la société B à payer à A de ces chefs un montant total de 9.569,81 € avec les intérêts légaux.

FONDS.1.) a donné un ordre de vente de 300.569 SOC.6.) Class EUR.décembre 2008 en faveur de plusieurs investisseurs se chiffraient à 7.261.569.- EUR.

Par conclusions du 17 décembre 2012, la S.A. BGL BNP Paribas a réduit sa demande en condamnation contre X.) à la somme de 1.306.300,42 euros, soit 55.569,70 euros en sa qualité de caution de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite et 1.250.730,72 euros en sa qualité de caution de la S.àr.l.au nom de la S.A. SOC1.)(...) en faillite qui fait état d’un solde débiteur

montants respectifs de 1.948.556 frs (48.303,44 €) et 1.703.569 frs (42.230,37 €) correspondant aux « écarts corrigés » (v. supra) figurant dans le rapport d’expertise pour les années en question.569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés et il échet donc de les accorder en indemnisation, soit un total de 3.652.125 frs (90.533,81 €), sous réserve du recours

Il a augmenté sa demande en paiement du solde du treizième mois pour l’année 2007 à 569,17 € et celle en paiement d’un solde de congés pour l’année 2007 à 256,01 €.

2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € - 2005 : 28.525,20 € - 2006 : 27.712,22 € - 2007 : 52.800,00 e - 2008 : 71.569,82 € - 2009 : 74.061,36 €

Il ressort de la fiche non - périodique de mars 2010 (pièce 20, farde 1 de l’appelante) que le salarié a droit à titre de solde congé (fin contrat) au montant brut de 721,15 € , soit un montant net de 569,89 €, qui a été viré le 23 février 2011 sur le compte tiers du mandataire de l’intimé (pièce 5, farde 2 de l’appelante, farde 3, une pièce).

S) soutient que son salaire se chiffre au montant de 14.569,08 € brut, tandis que la partie appelante fait valoir qu’un montant de 10.000.- € avant déduction d’impôt aS) fait valoir que depuis le mois d’octobre 2011, son ancien employeur ne lui a plus réglé la totalité du salaire auquel il a droit, que pour le mois d’octobre 2011, il n’a touché que 6.698.- €

569).

Par jugement du 22 février 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant après comparution personnelle des parties, a dit fondée la demande en paiement de la somme de 43.569,15 € représentant le solde du prix de vente d’un fonds de commerce avec licence d’exploitation dont G) avait cautionné le paiement pour le montant de 50.000.- € et a ordonné