Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à la S.A. Banque X) de sa réduction de la demande principale à l’encontre de B) à la somme de 1.306.300,42 euros, soit 55.569,70 euros en sa qualité de caution de la S.A. I) en faillite et 1.250.730,72 euros en sa qualité de caution de la S.àr.l.Sur base des extraits de compte versés par la BANQUE X) (constatant des soldes débiteurs de 1.250.730,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016, ainsi que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 493/16 du 28 juin 2016.a) Quant aux faits visés sub 1)II) de l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 :b) Quant aux faits visés sub 1)II) de l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 :c) Quant aux faits visés sub 1)III)

La fourniture de la caution est réglementée par les articles 568 et 569 du NCPC.

ramené le montant faisant l'objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) Sàrl au montant de 569.195,66 euros,ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) Sàrl de la somme de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004,

Les droits de la CNS, qui n’a donc pas demandé condamnation, ont été fixés par l’arrêt du 17 juin 2015 à 113.569,05 euros.

Il a ensuite touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février 2014, date

touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février 2014, date à laquelle il a retrouvé un travail auprès de la société SOC.2.) qui lui versait un salaire net de 3.362,52 euros par mois (cf. conclusions de Maître PEUVREL du 30 juin 2014).

du 26 février 2014, date à laquelle, ils ont libéré les lieux loués, ii) entendre condamner SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de (2.928,23 euros x 6 =) 77.569,38 euros, au titre de dommages et intérêts forfaitaires sur base de l’article 20 du contrat de

loués, ii) entendre condamner RMJ sàrl, A.), B.) et C.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de (2.928,23 euros x 6 =) 77.569,38 euros, au titre de dommages et intérêts forfaitaires sur base de l’article 20 du contrat de bail, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice (depremière

Pour SOC2), le montant de € 569.195,66.-,Pour SOC2), le montant de € 569.195,66.-,

Dans la présente affaire, la CNS demande acte qu’elle se base sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour introduire sa demande en indemnisation résultant pour elle de l’accident de circulation du 19 septembre 1992, accident qui l’a obligée à rembourser au FNS pour l’assurance dépendance la somme de 113.569,05 euros, valeur au 30La

Il s’est prévalu à l’encontre de la société assignée d’une créance fiscale de 569.785,97 € redue à titre d’impôts commerciaux, d’impôts sur la fortune, d’impôts sur le revenu relatifs aux années 2004 - 2012, de

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) a exposé que suivant jugement du Tribunal de commerce de et à Luxembourg du 2 juillet 2012, la société SOCIETE1.) sàrl dans laquelle il était employé, a été déclarée en état de faillite et que depuis le 29 août 2012, il touche une allocation de chômage complet de 1.569,53 euros.jusqu’en janvier 2014, il percevait

Ce montant vise la dette d’SOC1.) à hauteur de 55 569,70 euros ainsi que la dette d’SOC1’.) à raison de 1 250 730,72 euros.Sur base des extraits de compte versés par la BQUE1.) (constatant des soldes débiteurs de 1 250 730,72 euros et de 55 569,70 euros), qui sont pleine-ment opposables à la caution et qui se suffisent à eux-mêmes, le tribunal a rejeté la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et réclame du chef d’indemnités de chômage payées d’août à octobre 2011 un montant de 26.569,13 €.

Le représentant du ministère public conclut à voir ramener le montant de 634.878,65 euros à réintégrer dans la masse de la faillite SOC.5.) à 569.195,66 euros, dans la mesure où il ne serait pas établi que P.1.) ait prélevé de l’argent dans la caisse, sinon débité les comptes sociaux de SOC.5.) entre fin mars 2004 et juillet 2004.en débitant via versements

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

c o n d a m n e P4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.250 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 569,62 euros;c o n d a m n e P3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

Contrairement aux affirmations des défendeurs, le recours en cassation est suspensif en matière pénale, le Code de procédure pénale français prévoyant, en son article 569, que «