Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ci-après SOCIETE5.)), sur les sommes, deniers et valeurs qu’elles doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 153.568,26 euros en principal, ainsi que la somme de 2.500.- euros à titre de provision pour intérêts et frais de justice.les a

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de bail, ils ont demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour le préjudice subi à hauteur de 102.568,17 euros correspondant à l’achat du fonds de commerce, l’achat de matériel et d’équipement de restauration ainsi que le coût de remplacement de certaines fenêtres et de la porte de garage.

Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de ses demandes pécuniaires au montant de (2.500.- € + 4.916,48 € + 5.152,38 € =) 12.568,86 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’au 28 mai 2021, date de la faillite, et à renvoyer le requérant à se

9.568,00 COMPTE5B.)

soit en tout le montant de 51.568,46 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.000.- € + 11.045,64 € + 5.522,82 € =) 21.568,46 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoquée ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997 p.567-568).

Depuis mars 2021, son salaire mensuel moyen s’élèverait au montant de 2.568,68 euros et son loyer au montant de 833,33 euros par mois.

PERSONNE1.) n’a ainsi renversé la présomption de communauté ni pour ce qui est du montant de 62.896.- euros, ni pour le montant de 7.568,61 euros qui se trouvait en sus des montants de 62.896- et 50.000.- euros sur son compte d’épargne au jour de la dissolution de la communauté.

un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs.

998, p. 568).

998, p. 568).

dit non fondée la demande reconventionnelle des sociétés SOCIETE6.) en restitution du montant de 35.568,29 euros,Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les parties auraient expressément convenu qu’en contrepartie du paiement immédiat du montant de 35.568,29 euros pour solde de tout compte à titre de loyers, ajustements indiciaires et de

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)568/14/CRIL

998, p. 568).

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-568.- + 17.814.-Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE2.) invoque six factures, dont celle du 17 avril 2020 portant sur un montant de 568.- euros qui a été payée en date du 15 juin 2020.21.661,74 – 568.- – 17.814.-

568 et Cour d’appel 17 juin 2015,

soit 131.568,42 euros à la fin de l’exercice comptable 1998 et à 6.345.415 LUF, soit 157.298,73 euros, à la fin de l’exercice comptable 1997.Concernant la vente de l’immeuble commun sis à ... par acte notarié du 7 novembre 1997, les juges de première instance ont retenu que compte tenu des termes du jugement du 17 février 2016 et du fait qu’aucune pièce ni

En l’espèce, le contrat de location prévoit un loyer de 568,17 euros HTVA par trimestre, soit un loyer mensuel de [568,17 : 3 =]

Vu l’ordonnance de renvoi n° 568/20 rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.