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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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