Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) La demande civile proprement dite de P.C.34.) , porte, après restitution du solde créditeur du compte LUXMIRA auprès de la Banque de Luxembourg, sur 62.567,84 euros à titre de préjudice matériel et sur 30.000 euros à titre de dommage moral.

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Par jugement rendu le 24 avril 2003, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés par le curateur à la demande de BACA du 16 mai 2002 et notamment le moyen de forclusion tiré de l’article 567-1 du code de commerce.Pour le surplus, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande de BACA introduite le 16 mai 2002, au motif que BACA n’aurait pas

requérant 494,29 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, « l’euro symbolique » à titre de réparation du préjudice moral, ainsi que 500 € sur base de l’article 240 du NCPC, et à l’Etat, ès qualités, 1.567,87 € au titre du remboursement des indemnités de chômage, et condamné la société aux frais et dépens de l’instance.

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-056719-13-1 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah142

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

X.) a partant droit à une récompense de la part de la masse commune pour le montant de 4.567,32 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 1994, jour de la dissolution de la communauté.dit que X.) a droit en ce qui concerne l’indemnité de rachat de sa rentepension à une récompense de 4.567,32 € de la part de la masse commune, ce montant

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

V 2 réclame certains frais divers d’un montant total de 63.227.- francs, soit 1.567,36.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

n° 567;

cette dernière étant représentée par ses responsables actuellement en fonctions qui sont M. T.B., directeur, et M. M.S., directeur-adjoint, et immatriculée au registre de commerce d’Anvers sous le N° 136 567.

18.820.000.13.798.000.17.760.000.31.823.000.8.459.000.5.567.000.21.078.000.-

En effet, le syndic peut défendre sans autorisation à une action intentée au syndicat, il peut donc également défendre sans autorisation aux appels interjetés par les sociétés Michelis et A. & P. Kieffer (cf. Elter et Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis, n° 567).Cette somme est constituée pour l'essentiel par deux factures de l'entreprise de façade

de la partie civile, page 551, n°567).Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).

civile ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).

La société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie a demandé reconventionnellement un solde de 567.422.- francs avec les intérêts conventionnels à partir du 8 février 1990 jusqu’à solde.

Par acte d’huissier du 19 mai 2000 A.) a introduit contre Maître Pierre FELTGEN en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) s.à r.l., anciennement SOC.1’.) s.à r.l., une action en revendication sur base de l’article 567,2 du Code de commerce.Pour décider ainsi le tribunal a écarté l’application de l’article 567,2 du Code de commerce en

X.) fait valoir qu’il a dû quitter le service de son employeur étant donné que ce dernier ne respectait pas les obligations les plus élémentaires découlant du contrat de travail, à savoir le paiement du salaire, qu’il a d’abord été au chômage du 3 juin au 15 juillet 1998, qu’il a touché par la suite un montant de 3.567,- DM par mois au titre d’aide à l’

Statuant sur la demande de PERSONNE1.) tendant à contraindre la S.A. SOCIETE1.) à lui payer, par provision, 1.567.800.- FF en rémunération des services prétendument prestés pour cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 23 novembre 1998, déclaré cette demande en référé provision sérieusement contestable, partant irrecevable.