Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024

Il a encore été condamné pour avoir frauduleusement présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.), une créance supposée en se portant créancier pour le montant de 21.567,64 euros.Il reste établi en instance d’appel que les trois prévenus ont produit au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) pour les montants de 26.953,30 EUR (PERSONNE1

SOCIETE1.) de justifier d’une solvabilité suffisante au moyen d’une garantie à première demande sinon de tout autre moyen au choix du tribunal, conformément à l’article 567 du nouveau Code de procédure civile, et (vii) les assignées s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître FabienneL’

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

V, n°567, Cass. fr. com.

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

op.cit., n° 563, 566, 567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).